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Bulletin Quotidien Europe N° 12362

5 novembre 2019
Sommaire Publication complète Par article 1 / 30
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
UEM: il n'y a pas d'obligation à participer à l'accord intergouvernemental visant à financer le budget de la zone euro, selon les juristes du Conseil de l'UE
Bruxelles, 04/11/2019 (Agence Europe)

Interrogé par les ministres des Finances de la zone euro, le service juridique du Conseil de l'Union européenne estime qu'un pays de la zone euro ne peut pas être contraint de participer à un éventuel accord intergouvernemental (IGA) destiné à fournir un financement additionnel à la future capacité budgétaire de l'Eurozone.

« Les traités de l'UE, ou un acte législatif du droit dérivé (tel que le règlement instaurant une capacité budgétaire pour la zone euro), ne peuvent pas...

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