Les discussions techniques au Conseil de l'UE sur le projet de règlement relatif à la confidentialité des communications électroniques (e-privacy) ne sont pas encore suffisamment avancées pour que le dossier remonte au niveau politique. Contrairement à ce qui était envisagé, pour le moment, aucun vote n'est prévu au niveau des ambassadeurs nationaux auprès de l'UE (Coreper) (EUROPE 12351/8).
« Les principaux défis restent les sections relatives à la pornographie infantile, au champ d'application et aux cookies », note un diplomate européen. Une nouvelle discussion technique est attendue le 7 novembre. Elle s'appuiera sur un nouveau texte de compromis, daté du 30 octobre, qui avance plusieurs options sur la question du 'champ d'application' (et sur la question du stockage des données) et sur le concept de 'partie tierce' (la distinction à faire avec les fournisseurs de services).
Cela fait près de trois ans que les experts des États membres discutent de ce texte qui modernise les règles européennes relatives à la confidentialité des échanges en ligne en y intégrant notamment les opérateurs par contournement, comme Skype ou WhatsApp (EUROPE 11700/1). Toutefois, malgré la pression du Parlement européen, prêt à entrer en négociation depuis fin 2017, les États membres ne parviennent pas à adopter une position commune (EUROPE 11892/6, 12322/13).
Lien vers le nouveau texte : http://bit.ly/33lSXY8 (Sophie Petitjean)