La Présidence finlandaise du Conseil de l’Union européenne a soumis aux délégations nationales, jeudi 31 octobre, un deuxième projet de compromis, dont EUROPE a eu copie, concernant la révision de la directive sur les redevances d’utilisation des infrastructures routières (1999/62/CE).
Ce nouveau texte contient des changements majeurs par rapport au premier projet de compromis mis sur la table, le 11 septembre, par la Présidence finlandaise (EUROPE 12326/13).
Parmi ceux-ci, il est désormais suggéré que les péages et droits d’usage (de type ‘vignette’) pour différentes catégories de véhicules puissent être introduits ou maintenus indépendamment les uns des autres.
Par conséquent, le système de vignettes - permettant à des véhicules d’emprunter des routes payantes pour un temps donné - continuerait d’être autorisé, y compris pour les véhicules utilitaires lourds (poids lourds, bus et autocars dont la masse maximale autorisée dépasse 3,5 tonnes), ce qui est totalement contraire à la proposition initiale de la Commission européenne (EUROPE 11799/6).
Selon ce texte, jusqu’à quatre ans après l’entrée en vigueur de la directive, un État membre pourrait également décider d’appliquer des droits d’usage ou de péage uniquement aux poids lourds (véhicules lourds destinés au transport de marchandises) dont la masse maximale autorisée est supérieure ou égale à 12 tonnes.
Ce choix de restreindre les droits d’usage ou de péage à cette seule catégorie de poids lourds devrait cependant être justifié, par exemple, par le fait qu’une extension aux poids lourds de moins de 12 tonnes créerait des effets néfastes importants sur la fluidité du trafic, l’environnement, les niveaux de bruit, la congestion, la santé ou la sécurité routière, en raison du détournement du trafic.
La Présidence finlandaise propose en outre que, si un système de péage s’applique à tous les véhicules lourds, les États membres puissent choisir de récupérer un pourcentage différent des coûts auprès des bus et des autocars, d’une part, et des poids lourds, d’autre part.
De plus, si les dispositions relatives aux taux mensuel, hebdomadaire et quotidien des droits d’usage actuels demeurent inchangées pour les véhicules lourds par rapport au projet de compromis précédent (ces taux ne doivent pas dépasser respectivement 10%, 5% et 2% du taux annuel), celles relatives aux taux bimestriel, mensuel et sur dix jours pour les voitures des particuliers ont, par contre, été modifiées. La Présidence finlandaise propose ainsi que ces taux ne puissent pas dépasser respectivement 33%, 20% et 10% du taux annuel.
Enfin, des changements substantiels sont à noter eu égard aux variations de coûts des redevances d'infrastructure et des redevances d'usage pour les véhicules lourds.
Ce second projet de compromis sera examiné par les experts nationaux du groupe de travail ‘transports terrestres’ du Conseil, dans deux jours. (Damien Genicot)