Interrogé par les ministres des Finances de la zone euro, le service juridique du Conseil de l'Union européenne estime qu'un pays de la zone euro ne peut pas être contraint de participer à un éventuel accord intergouvernemental (IGA) destiné à fournir un financement additionnel à la future capacité budgétaire de l'Eurozone.
« Les traités de l'UE, ou un acte législatif du droit dérivé (tel que le règlement instaurant une capacité budgétaire pour la zone euro), ne peuvent pas juridiquement contraindre les États membres à conclure un accord intergouvernemental ni les obliger à contribuer au budget de l'Union au-delà de leurs obligations budgétaires telles que définies dans le système de ressources propres », estiment les juristes du Conseil dans une note datée du 15 octobre dont EUROPE a eu copie.
Et d'ajouter : « Même si, dans le passé, les traités intergouvernementaux dans le domaine de l'Union économique et monétaire (tels que le traité instaurant le Mécanisme européen de stabilité, le Pacte budgétaire ou l'IGA sur les contributions au Fonds de résolution unique) ont été conclus par tous les pays de la zone euro, cette situation est une conséquence d'un souhait de garantir une cohérence politique, plutôt qu'une obligation juridique qui découlerait des traités ou du droit dérivé ».
Début octobre, à Luxembourg, l'Eurogroupe avait enregistré des progrès dans l'élaboration du budget pour la zone euro qui devrait voir le jour début 2021, en même temps que le prochain cycle budgétaire pour l'UE (EUROPE 12346/2).
Face au refus des Pays-Bas, soutenus par la Finlande et l'Autriche, les ministres des Finances des Dix-neuf avaient sollicité l'expertise des experts juridiques sur la nature légale de cette clause ('enabling clause') qui figure dans la fiche terminologique ('term sheet') du futur budget de la zone euro et qui autorisera les pays de la zone euro à y contribuer en plus de leurs contributions régulières au cadre financier pluriannuel 2021-2027. (Mathieu Bion)