La Présidence finlandaise va bel et bien tenter d'obtenir un mandat de la part du Conseil pour entamer des négociations interinstitutionnelles sur le projet de règlement relatif à la confidentialité des communications électroniques. Selon nos informations, elle prévoit une dernière discussion technique le 22 octobre, avant une discussion plus politique, certainement le 15 novembre.
Cela fait près de trois ans que les experts des États membres discutent de ce texte qui modernise les règles européennes relatives à la confidentialité des échanges en ligne en y intégrant notamment les opérateurs par contournement, comme Skype ou WhatsApp (EUROPE 11700/1). Toutefois, malgré la pression du Parlement européen, prêt à entrer en négociation depuis fin 2017, les États membres ne parviennent pas à adopter une position commune (EUROPE 11892/6, 12322/13).
Les principales difficultés portent sur le niveau de protection à octroyer aux utilisateurs, déjà couverts par le règlement général sur la protection des données (2016/679).
Un nouveau texte de compromis
La dernière discussion technique au Conseil remonte au 11 octobre. Le 17 octobre, la Présidence du Conseil a soumis aux délégations un nouveau texte de compromis intégrant une partie de leurs suggestions. À nouveau, les changements demeurent relativement marginaux : le nouveau texte autorise un traitement des données pour un objectif différent que celui prévu initialement, à condition de prendre en compte les « modalités » du traitement ou encore l'existence de sauvegardes suffisantes, comme le « chiffrement ». Il clarifie aussi que les opérateurs peuvent stocker le contenu des communications « à la demande de l'utilisateur final ». Ou encore que l'utilisateur ou une partie tierce de confiance peut enregistrer ou stocker une communication après ou avant la communication. Il ajoute que le consentement de l'utilisateur n'est pas nécessaire pour les véhicules autonomes, pour des recherches scientifiques ou des statistiques.
Par contre, la nouvelle mouture ne réintroduit pas l'article 10, qui prévoyait, dans la proposition de la Commission, la concentration du paramétrage au niveau des navigateurs. Ce, malgré les appels de Berlin. D'après nos informations, les États membres s'attendent à ce que cet article soit réintégré dans une moindre mesure lors des négociations avec le Parlement européen.
Le nouveau texte finlandais conserve en outre la question de la lutte contre la pédopornographie à l'article 6, créant ainsi une base juridique spécifique permettant de déroger au principe du consentement (EUROPE 12333/3).
Un calendrier plus précis
C'est sur cette base que la Présidence finlandaise entend entamer un dernier tour de table, le 22 octobre, lors d'une réunion du groupe de travail du Conseil 'Télécommunications', où la pédopornographie et la rétention des données pourraient bien à nouveau être abordées. La Présidence soumettra ensuite le dossier aux ambassadeurs des États membres, probablement le 15 novembre. Si les ambassadeurs peuvent directement lui donner mandat, la Présidence cherchera probablement à obtenir néanmoins le soutien des ministres des Télécommunications, le 3 décembre, le dossier étant très délicat.
D'après nos informations, les délégations portugaise, lituanienne, polonaise, tchèque et italienne, emmenées par la France, comptent parmi les principaux opposants au dossier. La Belgique et le Luxembourg ne sont pas beaucoup plus enthousiastes. Mais le soutien ininterrompu de la Commission à son texte, la pression du public suite aux multiples scandales sur l'utilisation des données personnelles, ainsi que les récentes élections en Italie, au Portugal et l'absence de gouvernement en Belgique pourraient permettre l'adoption du texte.
La pression est à son comble
À la lumière de ce calendrier, la pression est à son comble du côté des différents lobbies. Les organisations EDRI et AccessNow (droits numériques), BEUC (consommateurs), l’Open Society et Privacy international (droits de l'homme) ont publié, le 11 octobre, une lettre ouverte appelant les États membres à adopter le texte.
À l'inverse, 61 organisations industrielles ont exprimé, le 8 octobre, de vives préoccupations et appelé les États à faire pression sur la nouvelle Commission européenne pour que celle-ci reconsidère sa proposition. Lors de son audition, la vice-présidente désignée de la future Commission européenne, la Danoise Margrethe Vestager, a réaffirmé aux eurodéputés son soutien au texte. Lien vers le nouveau texte de compromis : http://bit.ly/2qmA20B (Sophie Petitjean)