Après une ultime ligne droite de négociations entamée le 14 octobre, les négociateurs de l’Union européenne et du Royaume-Uni sont parvenus, jeudi 17 octobre au matin, à ficeler un nouvel accord sur un retrait ordonné du Royaume-Uni de l’UE. Un accord que les Vingt-sept ont ensuite endossé dans la soirée (voir autre nouvelle).
Il s’agit d’un quatrième projet d’accord en réalité, après l’accord trouvé en novembre 2018 par les Vingt-sept avec Theresa May et les deux projets ultérieurs de déclarations interprétatives qui avaient échoué au Parlement britannique. Et c'est samedi 19 octobre que les députés britanniques de Westminster seront à nouveau appelés à se prononcer.
Le Brexit est « une école de patience », a ironisé Michel Barnier, le négociateur en chef de l’UE. Mais selon lui, il s'agit d'un accord « juste et raisonnable », qui préserve les droits des citoyens européens vivant au Royaume-Uni et ceux des Britanniques vivant dans l’UE, qui préserve également les droits des entreprises et qui respecte les engagements financiers du Royaume-Uni jusqu'à fin 2020.
Aux côtés du Premier ministre britannique, le président de la Commission, Jean-Claude Juncker a lui aussi salué un accord « juste et raisonnable », tandis que Boris Johnson a évoqué un « excellent accord » et exhorté les députés britanniques à « réaliser » enfin le Brexit.
« Je pense que c’est un bon accord », a commenté l'Irlandais Leo Varadkar en arrivant à Bruxelles. « Il permet au Royaume-Uni de quitter l'UE de manière ordonnée, avec une période de transition qui est vraiment importante pour les entreprises et les citoyens de l'UE et du Royaume-Uni. Et il crée également une solution unique pour l’Irlande du Nord, reconnaissant l’histoire et la géographie uniques », a-t-il considéré.
Que contient l'accord ? C’est sur l’Irlande du Nord que les discussions des dernières semaines ont porté et notamment sur le protocole concernant l’Irlande du Nord.
Les négociateurs européens ont abandonné le filet de sécurité ('backstop') proposé en 2017 et 2018 afin de maintenir l’Irlande du Nord dans le marché unique et l’Union douanière, puis, dans une deuxième version, maintenir tout le Royaume-Uni dans une même Union douanière avec l’UE afin d'éviter tout retour des contrôles à la frontière entre les deux Irlande.
Pour cela, le gouvernement de Boris Johnson a donc accepté que ces contrôles de douanes se fassent entre la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord ou au point d’entrée en Irlande du Nord, mais en aucun cas sur le territoire de l’île et encore moins près de la frontière avec la République d’Irlande.
Ensuite, les autorités douanières britanniques auront deux lignes de conduite : appliquer les règles et tarifs du Royaume-Uni pour tout produit venant de Grande-Bretagne ou des pays tiers n’étant pas destiné au marché européen et appliquer les règles et tarifs de l’UE pour tout autre produit destiné au marché unique. Ce sont les autorités britanniques qui, là aussi, récolteraient les droits de douane au nom de l’UE et les lui reverseraient.
Comment savoir qu’un produit n’étant pas destiné au marché unique ne finira pas d’une manière ou d’une autre par y entrer ? « Il y a un risque », a reconnu Michel Barnier, jeudi matin, mais il faudra pour cela compter sur l’expertise des agents compétents. Des critères précis seront définis par un comité conjoint et chaque cargaison devra être scrupuleusement étudiée par les autorités britanniques en fonction de sa destination finale, a expliqué le négociateur.
Pour les autres contrôles nécessaires, comme les contrôles phytosanitaires et la vérification du respect des normes, par exemple sur les animaux vivants, le Royaume-Uni a déjà promis un alignement de sa réglementation sur les normes de l’UE. Il fallait donc régler la question des douanes.
Autre avancée : l’accord sur le consentement - ou droit de veto - octroyé à l’assemblée nord-irlandaise. Il a été convenu que l’assemblée de Stormont (quand elle sera rétablie) pourra décider du sort de ce nouveau système, quatre ans après son entrée en vigueur, c’est à dire après la fin de la période de transition post-Brexit qui doit se terminer, en théorie, fin 2020.
Un vote positif à double majorité signifierait que ces règles sont renouvelées pour 8 ans, a expliqué Michel Barnier. Un vote positif à la majorité simple signifierait que l'on prolonge ce système pour 4 autres années. Une façon de rassurer M. Varadakar qui avait besoin de sécurité à long terme. En cas de vote négatif, il y aurait alors une période de sortie de ce nouveau régime étalée sur 2 ans.
Les règles de TVA ont constitué le dernier point de blocage. Les négociateurs ont accepté que les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l’UE continuent de s’appliquer en Irlande du Nord, qui continuera toutefois à faire partie de la zone de TVA du Royaume-Uni. Les autorités britanniques resteront responsables de l’application de la législation sur la TVA, y compris la collecte de la TVA et la fixation des taux de TVA. Le Royaume-Uni conservera les revenus générés par cette taxe.
Les exonérations de TVA et des taux réduits appliqués en Irlande pourront également être appliqués en Irlande du Nord afin d'éviter de fausser les conditions de concurrence équitables sur l'île.
Des règles du jeu équitables garanties post-Brexit ? Les Vingt-sept voulaient éviter tout dumping social et toute concurrence déloyale que pratiquerait le Royaume-Uni et qui mettraient à mal leurs normes environnementales, fiscales ou sociales. Les deux parties se sont mises d’accord pour s'atteler à mettre en place un socle commun de règles à suivre.
Le Royaume-Uni, en revanche, n’a pas bougé et continue de ne demander qu’un accord de libre-échange avec l'UE.
« Toute autre option (comme rejoindre un jour l’Union douanière européenne) a donc été éliminée », a expliqué M. Barnier. Mais Londres ne bénéficiera que d’un accord de libre-échange proportionnel à ses engagements sur ces règles du jeu équitables ('level playing field'), a-t-il rappelé.
Cette future relation commerciale doit viser, en théorie, un maximum de services et de biens, mais l’UE a déjà dit par le passé que les services financiers ne pourraient pas en faire partie.
Voir le Protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord inclus de l'accord de retrait britannique : http://bit.ly/2VRB68v
Voir la déclaration politique révisée sur les relations UE/Royaume-Uni futures : http://bit.ly/2pqLpEm
Voir les conclusions du Conseil européen (format article 50): http://bit.ly/2MpAGmp (Solenn Paulic et la rédaction)