Le Parlement européen et le Conseil sont désormais en ordre de bataille pour reprendre les négociations interinstitutionnelles sur le règlement relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Mercredi 16 octobre, les ambassadeurs auprès de l’UE au sein du Comité des représentants permanents (Coreper I) ont soutenu à une large majorité l’approche avancée par la Présidence finlandaise du Conseil de l’UE, à savoir reprendre les négociations là où elles se sont arrêtées en mars (EUROPE 12225/15), tout en sachant que la minorité de blocage d’alors est toujours là. Toutefois, les 9 États membres qui ont bloqué l'accord interinstitutionnel de mars ont dernièrement cosigné un document déclaratoire sur le dossier législatif les engageant à faire montre de flexibilité pour trouver un compromis sur les deux derniers chapitres du règlement (EUROPE 12349/21).
Deux grandes questions sont sur la table, à commencer par celle des prestations de chômage pour les frontaliers. Dans le cadre de l’accord provisoire de mars, la durée d’exportation des prestations sociales pour les frontaliers avait été portée à 15 mois. Il serait envisagé en lieu et place un système global d’exportation fixant cette durée à 6 mois minimum pour tous les travailleurs mobiles. L’autre point porterait notamment sur la notification préalable aux autorités d’accueil lors d’un détachement. Le dispositif établi dans l'accord provisoire de mars pourrait, selon certains, empêcher de nombreux détachements ayant un préavis très court. L’article lié à la pluriactivité devra être rouvert également.
Il est à noter que la proposition française sur un mécanisme pour lutter contre le dumping social lié au niveau de cotisation sociale (EUROPE 12347/5) n’aurait pas été abordée au Coreper. Il est vrai que la proposition crispe au sein des États membres d’Europe centrale et orientale, mais aussi du côté allemand. Surtout, elle irait bien au-delà du seul règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, nous dit-on.
Du côté du Parlement européen, la Conférence des présidents (CoP) a donné son feu vert, mercredi 16 octobre, au paquet des textes législatifs en attente (‘unfinished business’), ce qui ouvre les négociations interinstitutionnelles pour le règlement. Du côté du Parlement européen, le mandat de négociation correspond, dans ses grandes lignes, à celui du Conseil. Le groupe Renew Europe a soumis un document aux autres groupes, qui aurait été abordé lors de la réunion des rapporteurs, jeudi 17 octobre, pour renforcer la numérisation des procédures administratives, en mentionnant explicitement la création d’un numéro européen de sécurité sociale, comme le souhaitait à l’époque l’ancien rapporteur français, Guillaume Balas (S&D).
Les colégislateurs se retrouveront pour un tour de chauffe à Strasbourg, mardi 22 octobre. De part et d’autre, on considère qu’un accord est à portée de main et pourrait être trouvé sous présidence finlandaise, même si certains États membres veulent ralentir les négociations. L’équation tiendrait en trois inconnues : la durée d’exportation des prestations sociales pour les travailleurs frontaliers, les modalités liées à la notification préalable de détachement et enfin, les définitions de la pluriactivité. (Pascal Hansens)