Dans le cadre des négociations sur le règlement relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale (883/2004), la France aurait soumis une hypothèse de travail, plus tôt dans la semaine, aux autres États membres, sur la mise en place d’un dispositif spécifique pour lisser les différentiels entre États membres en matière de cotisations sociales lors d’un détachement, selon nos informations obtenues entre mercredi 9 et vendredi 11 octobre.
La proposition française porterait sur le chapitre consacré à la législation applicable. Elle viserait à accélérer la convergence vers le haut des systèmes de sécurité sociale en utilisant comme levier les travailleurs détachés.
En substance, le dispositif suggéré par la France consisterait à faire payer à l’employeur la différence de cotisation entre l’État membre d’accueil et celui d’origine à la caisse d’origine du travailleur détaché.
Cette proposition présenterait ainsi un double avantage. Premièrement, ce dispositif réduirait sensiblement la question du dumping social, étant donné qu’à l’heure actuelle, c’est le principe « à travail égal, salaire égal, sur un même lieu de travail » qui prévaut, sans prendre en compte la question de la cotisation sociale. Deuxièmement, cette solution serait bénéfique financièrement pour les caisses de sécurité sociale des États membres d’origine.
Difficile de dire si l’argumentaire déroulé par la France serait en mesure de convaincre les pays d’Europe centrale et orientale (plus précisément la République tchèque, la Pologne, et la Hongrie). Ces pays avaient rejeté l’accord interinstitutionnel trouvé entre la Présidence roumaine du Conseil de l’UE et le Parlement européen en mars dernier – ou s’étaient abstenus - en raison notamment du contenu sur le chapitre dédié à la législation applicable (EUROPE 12225/15).
Pour ces États membres, la proposition française aurait pour conséquence - schématiquement - de réduire considérablement l’intérêt financier pour les employeurs d’Europe occidentale d'avoir recours à des travailleurs détachés d’Europe centrale et orientale, tout en n'ayant que très peu d’incidence sur le détachement des travailleurs d’Europe occidentale vers l'Europe centrale et orientale.
Étrange écho. Cette proposition fait étrangement écho à une intervention lors de l'audition du commissaire désigné à l'Emploi, Nicolas Schmit, mardi 1er octobre. L'eurodéputée Sylvie Brunet (Renew Europe, française) avait interpelé le commissaire désigné précisément sur le dumping social causé par les différences de cotisation sociale entre États membres lors d'un détachement. M. Schmit avait alors répondu que la question était « complexe » et avait semblé mettre en doute l'existence de conditions concurrentielles qui serait « inacceptable » en raison des différents systèmes de cotisation (EUROPE 12339/3).
Négociations interinstitutionnelles. Les négociations interinstitutionnelles entre le PE et le Conseil devaient reprendre le mardi 8 octobre. Mais la Conférence des présidents (CoP) du PE a reporté sa décision pour donner le feu vert, qui devrait arriver, jeudi 17 octobre (EUROPE 12334/20).
Ce retard ne devrait pas être un problème pour le Conseil. Plusieurs États membres, dont l’Autriche, la République tchèque et l’Allemagne ont fait savoir qu’ils voulaient prendre leur temps dans les négociations afin de privilégier la qualité de l'accord par rapport à la vitesse des négociations.
Le noyau dur des négociations devrait être constitué par le chapitre sur la législation applicable. Mais le chapitre sur les prestations sociales liées au chômage pourrait aussi donner du fil à retordre, selon nos informations. Les « Like-minded » (l'Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg, l’Autriche, le Danemark et la Belgique) souhaiteraient revenir sur la durée de l’exportation des prestations sociales et sur la totalisation des droits dans le chapitre chômage. (Pascal Hansens)