Il semblerait que la Roumanie soit bien décidée à prendre en otage tous les textes législatifs relatifs aux droits d’accise actuellement sur la table du Conseil de l'UE tant qu’elle n’aura pas réussi à obtenir l’exonération de droits d’accise qu’elle souhaite sur ses alcools ‘faits maison’.
Selon nos informations, c'est maintenant la proposition de directive visant à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits d'accise les livraisons aux forces armées participant à un effort de défense européen, présentée par la Commission européenne en avril dernier (EUROPE 12241/16), qui ferait les frais de cette stratégie, rendue possible grâce à la règle de vote à l’unanimité au Conseil sur les dossiers fiscaux.
L’affaire remonte au Conseil ‘Ecofin’ de mai dernier (EUROPE 12257/1). La Roumanie – qui exerçait à l’époque la présidence du Conseil de l’UE – avait bloqué l’adoption du règlement concernant la coopération administrative en ce qui concerne le contenu du registre électronique et de la directive relative au régime général d’accises, parce que les États membres n'étaient pas prêts à donner leur soutien à une exemption qu'elle souhaitait, dans le cadre d’un troisième texte législatif, lui aussi bloqué, à savoir la directive sur l’harmonisation des structures des droits d’accise sur l’alcool (EUROPE 12211/15).
La nouvelle proposition n’a pourtant rien à voir avec les droits d’accise sur l’alcool. Elle propose de modifier les directives ‘TVA’ et ‘Accises’ afin de prévoir que les forces armées déployées en dehors de leur propre État membre ne paient pas la TVA ou les droits d'accises aux autres États membres lorsqu'elles participent à une activité de défense relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC).
Selon une source européenne, le texte de compromis serait globalement stabilisé au niveau technique, mais c’est bien la Roumanie qui bloquerait la conclusion d’un accord entre les États membres, afin d’avoir un levier politique supplémentaire pour négocier son exemption sur ses alcools 'fait maison'.
Le dossier est pour l'instant prévu à l’agenda du Conseil ‘Ecofin’ de novembre, en vue d'un accord, mais rien ne garantit, à ce stade, qu’il y restera. Le sujet aurait été abordé brièvement lors de la réunion des ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper), mercredi 9 octobre. La Roumanie, mais aussi l’Allemagne, auraient estimé que l'adoption d'un accord en novembre semblait prématurée. La Présidence finlandaise du Conseil de l’UE poursuit ses contacts bilatéraux avec les États membres afin de trouver une solution.
Du côté du Parlement européen, le projet de rapport pour avis de Paul Tang (S&D, néerlandais) est prêt depuis le 3 octobre et n’a pas encore été examiné en commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du PE.
Le rapporteur soutient pleinement la proposition de la Commission, mais suggère toutefois de modifier dans le texte la définition de « l’effort de défense dans le cadre de l’Union », notamment pour garantir que toutes les actions, formations ou structures militaires menées au titre de l’article 42 TUE, qui définit le champ d’application de la PSDC, soient couvertes. (Marion Fontana avec Camille-Cerise Gessant)