La Commission européenne a adopté, mercredi 24 avril, une proposition de directive visant à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits d'accise les livraisons aux forces armées participant à un effort de défense européen.
Alors que l’effort de défense de l’OTAN est couvert par la directive 'TVA' depuis 1977 et par la directive 'accises' depuis 1993, aucune exonération ne s’applique aux livraisons et prestations liées à l’effort commun de défense dans le cadre de l’Union, explique la Commission.
Concrètement, elle propose de modifier les deux directives afin de prévoir que les forces armées déployées en dehors de leur propre État membre ne paieraient pas la TVA ou les droits d'accises aux autres États membres lorsqu'elles participent à une activité de défense relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC).
« En alignant le traitement fiscal indirect des deux efforts de défense, l'initiative reconnaît l'importance croissante de la PSDC et de la mobilité militaire », précise la Commission dans un communiqué.
Les activités de la PSDC concernées sont les missions et opérations militaires, les activités de groupements tactiques, l’assistance mutuelle, les projets en matière de coopération structurée permanente (CSP) et les activités de l’Agence européenne de défense (AED).
Les exonérations couvrent les livraisons de biens, tels que les denrées alimentaires, le carburant, les liquides spéciaux, les produits pharmaceutiques, l’eau ou encore le gaz, mais aussi les prestations de services, comme la restauration, la communication, la réparation et le transport.
La Commission estime que cette proposition pourrait se traduire par une perte éventuelle de recettes TVA, pour l’ensemble des États membres, de quelque 80 millions d’euros (dans l’hypothèse d’un taux moyen de TVA de 18 %). En ce qui concerne les droits d’accise, elle estime que ce sont les produits énergétiques et l’électricité qui devraient constituer la principale catégorie de produits exonérés et estime qu’environ 10 % de ces coûts pourraient être exonérés de droits d’accise à l’avenir.
Voir la proposition : https://bit.ly/2Zu7xuW. (Marion Fontana)