Fumée noire au Conseil de l’UE sur les droits d’accise. Vendredi 17 mai, les ministres européens des Finances ont, une fois de plus, échoué à marquer un accord politique (‘orientation générale’) sur les trois textes législatifs sur la table (EUROPE 12124/12). La Roumanie, qui exerce actuellement la présidence du Conseil de l’UE, a bloqué leur adoption, car elle n’a pas réussi à avoir l’exonération qu’elle souhaitait sur ses alcools ‘faits maison’.
Un accord, lors de la réunion, sur la directive sur l’harmonisation des structures des droits d’accise sur l’alcool (EUROPE 12211/15) a été écarté dès le début par la plupart des États membres en raison de points encore ouverts. Mais l’Allemagne, la France, la Slovénie, la Pologne ont expressément demandé que ce texte soit négocié séparément des deux autres textes, jugés mûrs pour adoption.
Les divisions portent surtout sur la limite quantitative annuelle à fixer pour bénéficier d’une exonération de droits d’accise ou de taux réduits pour l'alcool éthylique distillé à partir de fruits par des particuliers pour un usage personnel.
Le texte de compromis de la Présidence soumis aux ministres prévoit une limite de maximum 50 litres par an, sauf pour la Hongrie et la Roumanie, qui auraient le droit d’appliquer un seuil de 100 litres par an (EUROPE 12252/2).
Le 15 mai, la Présidence a par ailleurs élaboré une proposition de rédaction alternative pour cette disposition qui prévoit que les États membres doivent limiter l'application de l'exonération ou des taux réduits : - à un maximum de 30 litres d'alcool de fruits par an et par ménage de fruiticulteurs ; - à la quantité en vigueur au niveau national au moment de l'adoption de la directive de 1992, ou ; - à la quantité en vigueur au niveau national au moment de leur adhésion à l’UE.
Lors de la réunion, seules la Grèce et Malte ont donné leur aval au texte de compromis. Les autres États membres ayant pris la parole se sont tous prononcés pour une limite commune à toute l'UE, tournant autour de 50 litres. C’est notamment le cas de l’Allemagne, l’Espagne, l’Autriche, l’Italie, la Croatie, la Slovénie ou encore la Pologne.
Même la Hongrie a admis qu’afin de trouver un compromis, il faudrait revenir à un seuil unique pour tous les États membres, même si le pays souhaiterait un seuil plus élevé se situant entre 70 et 80 litres par an.
Les ministres se sont ensuite penchés sur les deux autres textes plus consensuels, à savoir le règlement concernant la coopération administrative en ce qui concerne le contenu du registre électronique et la directive relative au régime général d’accises.
Ici, le seul point à régler concernait les règles applicables à l’acquisition et au transport d'un État membre à un autre par des particuliers de produits soumis à accise.
Les discussions, vendredi, ont fait apparaître que l’opposition entre la France, d’un côté, et la Belgique et le Luxembourg, de l’autre, avait pu être surmontée par une déclaration de la Commission, annexée au procès-verbal de la réunion, clarifiant l’interprétation de la disposition.
Ainsi, la France, la Belgique, l’Allemagne, le Luxembourg, la Suède, la République tchèque, l’Espagne et la Slovaquie ont clairement exprimé leur soutien à ces deux textes. Aucune objection n’a été émise, sauf de la part de la délégation roumaine qui a refusé d'adopter les deux textes sans le premier et, donc, estimé que le paquet législatif dans son ensemble n'était pas mûr pour adoption.
« Le tour de table des ministres est extrêmement clair ; il y a un accord de tous. La Présidence est tenue par la Roumanie, nous examinons un texte de la Présidence et voilà que la délégation roumaine nous explique que le texte est imparfait, sortant toute une série de spécificités techniques qui, à mon sens, sont déjà réglées », s’est indigné le commissaire européen à la Fiscalité, Pierre Moscovici, demandant que les deux textes soient adoptés le jour même.
En conférence de presse, le ministre roumain des Finances, Eugen Orlando Teodorovici, s'en est pris à ses homologues européens, qu'il a même taxés de mauvaise foi.
« Il est évident que tous les États membres ne sont toujours pas disposés à faire des efforts ou à progresser sur la question des boissons à base de fruits destinées à la consommation personnelle. Vous pouvez imaginer ma déception quant au fait que nous n'ayons pas trouvé de flexibilité ou de compréhension sur ce point très important », a-t-il déclaré.
Et à ceux qui pourraient espérer que la situation soit débloquée sous Présidence finlandaise du Conseil, il répond qu’en juillet, lorsqu'il aura retrouvé son siège de ministre des Finances roumain, sa position ne sera pas différente.
Critiqué pour sa tendance à défendre les intérêts de la Roumanie plutôt que ceux de l’UE, M. Teodorovici a reconnu qu’avant d’être président du Conseil ‘Ecofin’, il était avant tout ministre de son pays. « C'est ma façon de faire, mon style, mon approche très ouverte, je n'ai rien à cacher, mais je soutiens vraiment l'UE comme principe », a-t-il assuré. (Marion Fontana)