Les ministres européens des Finances tenteront, vendredi 17 mai, de marquer un accord politique (‘orientation générale’) sur plusieurs textes relatifs aux droits d’accises applicables dans l’UE (EUROPE 12124/12), dont la directive sur l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool (EUROPE 12211/15).
Jugé pas assez mûr pour adoption lors du Conseil ‘Ecofin’ de mars, le texte avait été renvoyé au niveau technique.
Pour surmonter les désaccords, le Conseil de l'UE se dirigerait vers un régime d'exonération particulier pour les alcools 'faits maison' en Hongrie et en Roumanie, a indiqué une source européenne à EUROPE, vendredi 10 mai.
Une des dernières grandes questions à régler sur la directive concerne la limite quantitative annuelle à fixer pour bénéficier d’une exonération de droits d’accises ou de taux réduits pour l'alcool éthylique distillé à partir de fruits par des particuliers pour un usage personnel.
La discussion à l’Ecofin de mars avait en effet laissé paraître toute une série d’intérêts particuliers (EUROPE 12212/7). Le texte de compromis de l’époque suggérait comme limite 175 litres par an. Mais la Roumanie et la Hongrie souhaitaient un seuil élevé tournant autour de 100 litres tandis que d’autres voulaient un seuil aussi bas que possible, comme l’Estonie, la Suède, l’Irlande ou encore la Bulgarie.
Le nouveau compromis proposerait un seuil de maximum 70 litres par an, sauf pour la Hongrie et la Roumanie qui auraient le droit d’appliquer un seuil de 100 litres par an, selon cette source. Le seuil de 70 litres ferait maintenant plus ou moins consensus au Conseil, même si les pays du nord de l'UE, notamment l’Allemagne, souhaiteraient une limite encore plus basse. La Hongrie et la Roumanie restent les deux seuls pays à insister pour avoir un seuil plus élevé.
On se souvient, lors du Conseil ‘Ecofin’ de mars, de l’intervention remarquée du ministre roumain des Finances, Eugen Orlando Teodorovici, qui avait ouvertement soutenu cette exemption, permettant, selon lui, de « maintenir en vie les traditions ».
La question est donc de savoir s’il faut tenter d’avoir un régime uniforme pour les vingt-huit pays ou si un régime différencié pour ces deux États membres serait acceptable pour tous, a expliqué notre source.
Régime général d'accise
Une autre grande question à résoudre concerne la directive relative au régime général d'accise. Ici, ce sont les règles applicables à l’acquisition et au transport d'un État membre à un autre par des particuliers, de produits soumis à accises, qui faisaient controverse.
Le texte propose en effet de renforcer les pouvoirs de contrôle en renversant la charge de la preuve et en mettant l’obligation sur le consommateur, plutôt que sur le douanier, de prouver qu'il n'y aurait pas d’abus dans l’utilisation des produits soumis à accises.
Selon cette même source, il y a toujours une division entre, d'un côté la France, qui défend fermement cette disposition, et de l'autre, la Belgique et le Luxembourg, qui n'y sont pas tellement favorables et auraient souhaité avoir une analyse d’impact sur cette disposition qui ne figurait pas dans la proposition initiale de la Commission.
Les derniers textes de compromis ont été discutés au groupe à haut niveau sur les questions fiscales le 7 mai dernier et doivent encore recevoir l'aval des ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) dans la semaine du 13 mai, avant d'être soumis aux ministres. (Marion Fontana)