La commissaire à l’Emploi et aux Affaires sociales, Marianne Thyssen, a confirmé à EUROPE, mercredi 8 mai à la veille du sommet européen de Sibiu, qu’elle n’allait pas retirer le projet de règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, malgré le récent échec des négociations interinstitutionnelles.
« Nous n’allons pas retirer la proposition », a assuré la commissaire. Ce texte, a-t-elle rappelé, fait partie d’une dizaine de textes législatifs clés qui n’avaient pu être finalisés dans le cadre du Parlement européen sortant.
La commissaire a mis en avant la qualité de l’accord trouvé entre le PE et la Présidence roumaine du Conseil de l’UE (EUROPE 12217/5) et ne compte pas enterrer le travail réalisé jusqu'alors.
Elle a d'ailleurs critiqué par moments le manque de connaissances et de sérieux de certains négociateurs durant les pourparlers. « Il y a eu quelques problèmes ici et là. Mais ce n'était pas toujours clair quels étaient les 'vrais' problèmes parce que, parfois, il y avait un manque de connaissance. Parfois, je disais aux interlocuteurs : 'désolée, mais lisez le texte !' »
Mme Thyssen a ainsi confirmé qu'elle poursuivrait les travaux avec le Parlement européen qui sortira fin mai des urnes, une fois celui-ci opérationnel. « Avec la présidence [du Conseil de l'UE], la Commission et le Parlement européen nouvellement élu, nous devons voir ce que nous pouvons faire. Mais nous devons tenir parole ! Nous devons le faire ! », a-t-elle considéré.
Et la commissaire d'ajouter : « Il s'agit d’instaurer une mobilité équitable de la main-d'œuvre. Nous avons le droit du travail avec la directive sur le détachement de travailleurs, puis nous avons l’Autorité européenne du travail pour nous assurer que la loi est appliquée. Mais nous avons également besoin de règles modernisées sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, puisque la sécurité sociale fait partie des missions de l'Autorité européenne. »
Interrogée sur les allégations de Sven Schulze (PPE, allemand) selon lequel la Commission européenne a soumis sa proposition législative trop tard, la commissaire s’est inscrite en faux : « J'ai envoyé une lettre à M. Schulze pour lui dire qu'il peut avoir une opinion différente, qu'il s'agisse d'une bonne proposition ou non. Mais je n'accepte pas qu'il dise que nous sommes arrivés trop tard. Nous avons présenté notre proposition deux ans et demi avant - au milieu du mandat ! »
La commissaire a aussi noté que le Parlement européen avait arrêté sa position de négociation seulement fin 2018 (EUROPE B12225B15), une étape qui n’a laissé finalement que deux mois pour procéder aux négociations interinstitutionnelles avec les États membres.
Indépendants. La commissaire a également clarifié la position de la Commission européenne sur la question des indépendants. Certains syndicats estiment que l'institution européenne a manqué d’ambition en ne proposant que des recommandations non contraignantes sur la situation de ces travailleurs.
« Nous n'avons pas tant de compétences dans ce domaine. Si nous avions présenté une directive, elle aurait été un peu vide, car nous ne pouvons pas harmoniser les systèmes de sécurité sociale », s’est-elle ainsi justifiée, précisant que l’UE ne peut agir seulement que dans le domaine de la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Pour un salaire minimum dans l'UE. Mme Thyssen a, par ailleurs, indiqué que la Commission européenne avait toujours été favorable à un revenu et un salaire minimum partout en Europe, mettant en exergue qu’il s’agit de l’une des priorités du socle européen des droits sociaux.
Cette proposition ne figure pas dans le programme du Parti populaire européen, auquel la commissaire adhère, en vue des élections européennes (EUROPE 12250/9).
Sibiu. Sur le sommet de Sibiu consacré à l’avenir de l’Union européenne à vingt-sept (EUROPE 12251/1), Mme Thyssen a répété que le but du sommet n’était pas d’avoir un plan détaillé des actions à prendre durant les prochaines années, mais d’avoir un accord « au plus haut niveau » sur les grands principes.
« Je pense que c'est mieux comme ça. Nous devons d'abord attendre le résultat des élections européennes. Nous devons voir où les gens mettront le curseur », a-t-elle expliqué.
Début avril, Mme Thyssen avait dressé un premier bilan de son mandat (EUROPE 12233/2). (Lucas Tripoteau et Pascal Hansens)