La Cour de justice de l'Union européenne a estimé, jeudi 17 octobre, que les règles italiennes de 2014 imposant une séparation entre les espaces de production de la mozzarella di bufala campana et de la mozzarella ne bénéficiant pas de cette appellation d'origine protégée (AOP) sont valables s'il n'existe pas d'autre moyen moins restrictif pour sauvegarder la qualité du produit concerné (affaire C-569/18).
Trois producteurs de mozzarella di bufala campana AOP contestent la validité du décret italien de juin 2014, qui impose de séparer, au sein d'un même établissement, les espaces de production de la mozzarella AOP de ceux produisant une mozzarella non protégée. Ils estiment que cette réglementation rend la production de mozzarella de bufflonne plus difficile en imposant des investissements importants pour mettre aux normes les établissements de production. Ces règles mettraient les producteurs laitiers concernés dans une position désavantageuse par rapport aux autres producteurs de produits laitiers protégés en Italie et dans les autres États membres, qui ne sont pas soumis à des règles aussi strictes.
Interrogée par la justice italienne sur la validité du décret italien par rapport au règlement 1151/2012 relatif à la qualité des produits agricoles, la Cour note que le cahier des charges de la mozzarella di bufala campana AOP prévoit que ce fromage doit être produit exclusivement à partir de lait de bufflonne entier frais. En outre, chaque étape du processus de production des matières premières utilisées et du fromage doit être strictement contrôlée afin d'en garantir la traçabilité tout au long de la filière de production.
Au vu de ces conditions, le juge de l'UE estime donc que la réglementation italienne s’inscrit dans l’objectif de garantie de la qualité et de l’authenticité du produit AOP. Une mesure nationale, selon laquelle les installations des entreprises qui ne produisent pas les produits donnant le droit à une AOP doivent être nettement séparées de celles où sont produits et stockés les produits portant une AOP, est justifiée pour préserver la grande réputation d’un produit AOP.
Ainsi, la Cour indique que la réglementation italienne est conforme au droit de l’Union dès lors qu'elle constitue « un moyen nécessaire et proportionné » pour sauvegarder la qualité du produit concerné ou assurer le contrôle du cahier des charges de l’AOP concernée.
Toutefois, il appartient à la juridiction nationale de déterminer, à la lumière des spécificités de la filière en cause et des risques de contrefaçon, qu’il n’existe aucune mesure moins restrictive pour garantir l’efficacité des contrôles et la conformité des produits au cahier des charges de la mozzarella di bufala campana AOP.
Voir l'arrêt : http://bit.ly/2MNzg4f (Mathieu Bion)