La Présidence finlandaise du Conseil de l'Union européenne poursuit ses efforts pour parvenir à un compromis au sein de l'institution sur le règlement sur la confidentialité des communications électroniques. Mardi 24 septembre, elle proposera aux experts des États membres de discuter d’une nouvelle proposition de compromis.
Cette nouvelle mouture, datée du 18 septembre, porte principalement sur la lutte contre la pédopornographie et la rétention de données pour l’intérêt général.
Sur la première question, la Présidence finlandaise soumet deux options aux États membres : dans la première, elle suggère d'aborder la lutte contre la pédopornographie dans l'article 29 qui concerne l'entrée en application du texte. Elle s'appuie ainsi sur une proposition qu'elle avait déjà faite en juillet, mais opte cette fois pour une solution permanente et non plus provisoire (EUROPE 12306/8). Dans une seconde option, la Présidence tournante du Conseil propose d'intégrer cette question à l'article 6 sur le traitement des données. Elle propose plus particulièrement de créer une nouvelle base juridique permettant de déroger au principe du consentement, mais encadre la technique de détection du contenu pédopornographique avec quatre garde-fous (notamment l'utilisation d'une signature numérique non-reconvertible - un 'hash').
Sur l'autre volet, celui sur la rétention, la Présidence souligne que les nouvelles règles n'empêchent pas un État membre d'adopter des « mesures législatives permettant de conserver des données pour une période de temps limitée, si nécessaire et de manière proportionnée, pour garantir l'intérêt public ».
Cela fait plus de deux ans maintenant que le Conseil discute de ce texte, qui s’attaque à la question des cookies sur Internet et couvre également les services par contournement comme Skype (EUROPE 11700/1). Le Parlement, lui, avait arrêté sa position fin 2017 (EUROPE 11892/6, 12322/13). Lien : http://bit.ly/2kNEGCx. (Sophie Petitjean)