Mécontent de la façon dont les institutions européennes ont respecté l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne qui porte son nom (T-540/15), l'ancien fonctionnaire du Parlement européen, Emilio de Capitani, a décidé de porter une nouvelle affaire devant la Cour de justice de l'UE. Objectif : imposer une transparence accrue de la procédure législative au niveau européen.
Rendu en mars 2018, l'arrêt 'De Capitani' impose la publication des documents (tableau en quatre colonnes) présentant les positions des différentes institutions européennes sur requête formelle et après la tenue des négociations en trilogue (EUROPE 11987/12). Il reconnaît ainsi les trilogues, enceintes informelles, comme une partie essentielle du processus législatif au niveau européen.
Alors que le traité leur impose de se conformer à la jurisprudence, les institutions européennes n'ont « pas pris de position spécifique », a déclaré M. De Capitani à EUROPE, lundi 23 septembre. Il a noté que la Présidence finlandaise du Conseil de l'UE, épaulée par le secrétariat général de l'institution européenne, essaie de faire évoluer les pratiques internes sur l'accès aux documents dans le cadre des procédures législatives.
Les autorités finlandaises, qui organisent ce mardi 24 septembre à Bruxelles une conférence dédiée à la transparence de la vie publique au niveau européen, ont ainsi décidé de publier les mandats détaillant la position initiale de négociation du Conseil sur une initiative législative en vue du lancement des négociations interinstitutionnelles. Si le mandat de négociation du Conseil doit d'abord être endossé par les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper), elles demanderont préalablement le feu vert du Coreper.
La Présidence finlandaise entreprend ainsi « une correction majeure » : elle confirme que les négociations interinstitutionnelles doivent se faire « uniquement s'il y a une couverture du Coreper », limitant ainsi la capacité d'un État membre assumant la présidence du Conseil à entamer des discussions informelles avec le Parlement européen, a estimé M. De Capitani. Et d'ajouter : « Au Parlement européen, cette couverture existe déjà avec la possibilité d'aller en session plénière » pour approuver ou rejeter une position de négociation sur un texte législatif élaboré par la commission parlementaire compétente.
Par ailleurs, la Présidence finlandaise a pris d'autres initiatives renforçant la transparence législative. Sera rendu public le document élaboré en vue des réunions de trilogue et contenant les positions initiales des institutions co-législatrices, sauf les propositions de compromis. Enfin, le document contenant le résultat final des trilogues sera aussi publié après avoir été adopté par le Coreper.
Face aux résistances d'États membres qui s'interrogent sur la base juridique l'autorisant à agir de la sorte, la Présidence finlandaise a souligné que cette expérience temporaire n'engage qu'elle et aura cours jusqu'à fin décembre, au moment de passer le témoin à la Croatie.
M. De Capitani a également critiqué le recours abusif d'États membres à l'exception contenue dans le règlement (1049/2001) et permettant de restreindre l'accès du public aux documents des institutions européennes.
Faut-il alors modifier la législation européenne ? « Non. Si on modifie le règlement, on transforme l'exception en règle », a-t-il estimé. Ce n'est pas un hasard, selon lui, si le rapport 'Cashman' de 2011 est resté lettre morte, puisqu'il prévoyait, dès 2011, que l'exception restreignant l'accès aux documents ne s'applique pas au processus législatif (EUROPE 10518/32).
L'ancien fonctionnaire du PE n'épargne pas non plus l'institution européenne où il a fait carrière. « Le bureau du Parlement pourrait changer la donne » du jour au lendemain en décidant de faire la lumière - de manière proactive - sur les négociations en trilogue, a-t-il estimé. Au lieu de cela, il continue de ne diffuser les documents en question qu'après une demande formelle.
M. De Capitani a donc décidé de demander systématiquement par écrit tous les documents des trilogues utilisés dans le cadre des 153 procédures législatives actuellement en cours. Et il va de nouveau attaquer les institutions européennes en justice afin de réclamer la publication proactive des documents utilisés en trilogue.
D'après la législation européenne (article 12 du règlement 1049/2001), les institutions mettent autant que possible les documents à la disposition directe du public (...) en particulier, les documents législatifs.
Voir les initiatives finlandaises pour insuffler plus de transparence au sein du Conseil de l'UE dans le cadre d'une procédure législative : http://bit.ly/2m0qLJn (Mathieu Bion)