Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) marqueront, mercredi 25 septembre, un accord politique sur le règlement jetant les bases de la future taxonomie en matière de finance durable, qui aura vocation à évaluer, secteur par secteur, la durabilité écologique des activités économiques (EUROPE 12026/4). Aucune difficulté n’est attendue et le texte de compromis devrait être avalisé sans discussion.
Le texte qui sera soumis au Coreper comporte peu de modifications par rapport à la dernière version de compromis détaillée dans EUROPE 12320/5. Il maintient les dispositions ajoutées par le Conseil afin de garantir une meilleure implication des experts nationaux dans les travaux de préparation des actes délégués par la Commission.
Le texte reprend en outre la disposition selon laquelle la Commission adopte des actes délégués qui établissent les critères techniques et des actes d’exécution pour fixer des seuils quantitatifs ou qualitatifs qui doivent être atteints par l’activité économique afin d'être considérés comme ‘durables’.
La date d’application a, en revanche, été modifiée. Le texte prévoit dorénavant que la Commission adopte ces actes au plus tard le 31 décembre 2021, en vue d’assurer leur entrée en vigueur le 31 décembre 2022.
Une des grandes différences avec la position du Parlement européen, adoptée le 28 mars dernier (EUROPE 12224/1), est que le texte du Conseil ne mentionne pas de secteurs prédéfinis. Le PE, quant à lui, avait introduit dans le texte des dispositions visant à garantir que les investissements dans les activités liées aux combustibles fossiles solides, comme le charbon, à l’énergie nucléaire ou aux infrastructures gazières ne puissent jamais entrer dans la catégorie de produits financiers durables.
Le texte du Conseil se contente de préciser que la transition vers une économie durable nécessitera des « activités économiques moins dommageables pour l'environnement, tout en veillant à ce qu'il n'y ait pas d'immobilisation des investissements dans des activités qui, sans nuire à l'environnement aujourd'hui (…), perpétuent des infrastructures ou installations qui sont incompatibles avec une neutralité à long terme en matière de gaz à effet de serre et autres objectifs environnementaux à long terme ».
Ce point aurait d’ailleurs provoqué le mécontentement de plusieurs pays, dont l’Allemagne, le Luxembourg et l’Autriche, qui auraient préféré un texte plus explicite sur ce point, selon une source européenne.
Voir le texte : http://bit.ly/2l3X2yW (Marion Fontana)