Le Conseil de l’UE progresse sur le règlement jetant les bases de la future taxonomie en matière de finance durable, qui aura vocation à évaluer, secteur par secteur, la durabilité écologique des activités économiques (EUROPE 12026/4). La réunion du groupe d’experts au Conseil, mardi 3 septembre, s’est « bien passée », selon une source européenne et le texte pourrait bientôt être soumis aux ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) pour accord.
Mercredi 4 septembre, devant la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du PE, Mika Lintilä, le ministre finlandais des Finances, a indiqué viser un accord politique (‘orientation générale’) à l’automne (voir autre nouvelle).
La proposition de règlement ne fait que poser les principes et la portée générale de la future taxonomie. Il est prévu, dans un second temps, que la Commission établisse, par le biais d'actes délégués, les critères techniques sur la base desquels il sera possible de déterminer si et dans quelle mesure une activité économique est écologiquement durable.
Mais plusieurs pays, dont l’Allemagne et la France voulaient que cela passe par des actes d’exécution afin que les experts nationaux soient plus impliqués dans l’élaboration des critères (EUROPE 12282/17).
Or, cela posait un problème juridique, puisque, si les actes délégués, par nature, viennent compléter un règlement de base, les actes d’exécution, eux, doivent simplement exécuter le règlement.
Parmi les options proposées, la Présidence roumaine avait alors suggéré que le processus d'élaboration de critères techniques de sélection concernant la taxonomie se fasse sous forme de lignes directrices non contraignantes pendant la période intérimaire, puis sous forme d'actes délégués.
Durant l’été, cette option a été définitivement écartée, car elle posait, elle aussi, des problèmes juridiques, nous a expliqué cette même source.
Le texte de compromis, daté du 28 août et dont EUROPE a eu copie, propose dorénavant que la Commission adopte des actes délégués qui établissent les critères techniques et des actes d’exécution pour fixer des seuils quantitatifs et/ou qualitatifs qui doivent être atteints par l’activité économique pour être considérés comme ‘durables’.
Leur application est par ailleurs repoussée, puisque le texte indique que la Commission devrait adopter ces actes au plus tard le 1er juillet 2022, en vue d’assurer leur entrée en vigueur le 1er juillet 2023.
La Présidence finlandaise a par ailleurs amélioré l'implication des experts nationaux dans les travaux de la plateforme sur la finance durable, chargée d'appuyer le travail de la Commission dans la préparation des actes délégués.
Le texte demande à la Commission de maintenir le groupe d'experts des États membres existant sur la finance durable et de lui conférer un statut officiel. Il précise que la Commission devrait informer les États membres par le biais de réunions régulières et consulter le groupe d'experts des États membres sur chaque projet d'acte délégué.
À noter que le texte de compromis maintient la proposition d’étendre le champ d’application de la taxonomie aux activités économiques qui permettent à une autre activité économique d'améliorer ses performances environnementales au regard d'un ou de plusieurs des six objectifs environnementaux définis dans la taxonomie. (Marion Fontana)