Aucun accord sous présidence roumaine du Conseil de l’UE n’aura pu être trouvé sur le règlement jetant les bases de la future taxonomie en matière de finance durable, qui aura vocation à évaluer, secteur par secteur, la durabilité écologique des activités économiques (EUROPE 12026/4). Dans un rapport de progrès, la Présidence roumaine invite les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper), lors de leur réunion du mercredi 26 juin, à prendre note des progrès réalisés.
La Présidence explique qu’elle a présenté une série de documents thématiques pour orienter les discussions sur l'élaboration de critères techniques de sélection pour la taxonomie, sur la plateforme sur la finance durable ainsi que sur la participation des États membres au développement et au maintien de la taxonomie. Mais « au cours des quatre réunions du groupe de travail, les principales préoccupations politiques des États membres se sont cristallisées », indique le rapport, daté du 24 juin.
La proposition de règlement ne fait que poser les principes et la portée générale de la future taxonomie. Il est prévu, dans un second temps, que la Commission établisse, par le biais d'actes délégués, les critères techniques sur la base desquels il sera possible de déterminer si et dans quelle mesure une activité économique est écologiquement durable.
Le blocage vient du fait que plusieurs pays, dont l’Allemagne et la France, veulent que cela passe par des actes d’exécution afin que les experts nationaux soient plus impliqués dans l’élaboration des critères, a indiqué une source européenne à EUROPE, mardi 25 juin.
Or, cela pose un problème juridique, puisque, si les actes délégués par nature viennent compléter un règlement de base, les actes d’exécution, eux, doivent simplement exécuter le règlement. En conséquence, si cette voie était choisie, le règlement devrait être beaucoup plus précis.
Parmi les options proposées, la Présidence avait en outre suggéré que le processus d'élaboration de critères techniques de sélection concernant la taxonomie se fasse sous forme de lignes directrices non contraignantes pendant la période intérimaire, puis sous forme d'actes délégués.
L’implication des experts nationaux dans la prise de décision est aussi liée à la gouvernance et notamment à la plateforme sur la finance durable, qui remplacera le groupe technique d’experts de la Commission et qui viendra appuyer le travail de la Commission dans la préparation des actes délégués. La Présidence a tenté d'améliorer la représentativité de la plateforme dans le texte et a ajouté une disposition demandant à la Commission de transmettre au groupe d'experts des États membres les évaluations et rapports éventuels de la plateforme.
Par ailleurs, dans ces divers documents, la Présidence a suggéré d'étendre le champ d'application de la taxonomie aux activités économiques qui permettent à une autre activité économique d'améliorer ses performances environnementales au regard d'un ou de plusieurs des six objectifs environnementaux définis dans la taxonomie. Elle a aussi proposé d’inclure les activités économiques qui contribuent de manière substantielle à atténuer les changements climatiques lorsqu'elles soutiennent la transition vers une économie climatiquement neutre.
D'autres discussions sont nécessaires, en particulier, sur le processus d'élaboration et d'application des critères techniques de sélection et sur la façon dont les obligations de divulgation pourraient s'appliquer si elles sont maintenues dans le texte, précise la Présidence.
La Roumanie passe donc la main à la Finlande, qui assurera la Présidence du Conseil de l’UE, à partir du 1er juillet, et qui entend faire de ce dossier une de ses priorités. Voir le rapport : https://bit.ly/2KCflqg (Marion Fontana)