Les ministres européens chargés de la Politique de cohésion ont soutenu, à l'exception notable de la Hongrie, le renforcement du lien entre le processus budgétaire 'Semestre européen' et la politique de cohésion. Ils ont accueilli positivement la récente « territorialisation » des recommandations par pays, lors d'un débat qui s'est tenu à l'occasion du Conseil 'Cohésion', mardi 25 juin. En revanche, de nombreuses inquiétudes ont été exprimées quant aux modalités de ce lien, mettant à jour une ligne de fracture entre contributeurs et bénéficiaires nets.
Ainsi, plusieurs États membres, principalement d’Europe centrale et orientale, ont insisté pour que les spécificités régionales soient prises en compte et surtout, pour que ce lien n’ajoute pas de nouvelles lourdeurs administratives pour les autorités de gestion et les bénéficiaires. La Pologne a ainsi insisté pour que les ministres chargés de la politique de cohésion soient plus impliqués dans le processus budgétaire.
Dans ce cadre, les conditionnalités facilitantes et les macroconditionnalités ont fait l'objet d'une attention particulière. En amont du Conseil, les Pays-Bas - avec le soutien de l'Allemagne, du Danemark et de la Suède - ont fait circuler un document, consulté par EUROPE, qui propose un mécanisme de suivi pour s’assurer que les investissements réalisés dans la politique de cohésion soient pleinement conformes aux recommandations par pays faites dans le cadre du 'Semestre européen'. La proposition a été accueillie froidement par plusieurs bénéficiaires nets. L’Italie, de son côté, a clairement marqué son désaccord quant au maintien des conditions macroéconomiques.
L’ajout de nouvelles conditionnalités facilitantes (enabling conditions) en lien avec le socle européen des droits sociaux – proposition mentionnée dans le mandat partiel du Conseil (EUROPE 12269/12) - a reçu le soutien de la France, du Luxembourg, de la Grèce ou encore de l’Espagne. La Finlande, qui s’apprête à prendre le relai à la tête du Conseil de l’UE, a mentionné, pour sa part, la nécessité de discuter de conditionnalités ex ante en lien avec le respect de l’État de droit.
Ces propositions ont suscité une claire opposition de certaines délégations, notamment la polonaise ou la hongroise. Il est vrai que pour plusieurs États membres, ces nouvelles conditionnalités constituent un dévoiement des objectifs initiaux de la politique de cohésion.
D’une manière générale, plusieurs ministres ont questionné l’articulation entre les conditionnalités ex ante et les recommandations par pays, les premières s’inscrivant dans le temps long, tandis que les secondes étant plus fluctuantes.
Révision à mi-parcours. Un clivage entre contributeurs et bénéficiaires nets s’est aussi retrouvé sur la question de la révision à mi-parcours. Les États du Nord, comme l’Allemagne, les Pays-Bas ou encore la Suède, s’y sont montrés favorables, tandis que l’Italie, Chypre ou encore Malte ont exprimé leur doute. Les premiers y voient en effet un moyen de faire pression pour que les investissements soient en ligne avec les recommandations, là où les seconds perçoivent une perte de visibilité sur le long terme dans les investissements et, potentiellement, de leur souveraineté dans l'orientation des investissements.
Concentration thématique. Plusieurs États membres, comme la Slovaquie, la République tchèque, la Bulgarie ou encore l’Estonie, ont souhaité avoir plus de flexibilité vis-à-vis des concentrations thématiques introduites par la Commission européenne.
N+2. Plusieurs États membres, comme la Slovaquie, ont demandé à garder la règle N+3, principe selon lequel les fonds attribués dans chaque programme devraient être dépensés trois ans après la fin du cycle budgétaire au plus tard, contrairement à la proposition de la Commission, qui veut revenir à la règle N+2 pour accélérer les décaissements.
Dernier Conseil de Mme Creţu. Durant son intervention devant les États membres, Corina Creţu a indiqué que ce Conseil était son dernier en tant que commissaire à la Politique régionale. Dès la semaine prochaine, elle rejoindra à Strasbourg son siège d'élue au Parlement européen.
Interrogée par EUROPE sur l’issue des négociations sur ses propositions législatives, la commissaire n’a pas manqué de marquer son regret sur l’absence d’accord politique entre le Parlement européen (PE) et le Conseil en début d’année. Quant à ses vues et son action au sein du PE, Mme Creţu est restée floue, indiquant vouloir suivre les négociations interinstitutionnelles au plus près.
Pour consulter le débat d'orientation : https://bit.ly/2NcDLsJ (Pascal Hansens)