La France a obtenu l’ajout, dans une note de bas de page, de la mention d'une conditionnalité ex ante ou « condition favorisante » sociale (‘enabling condition’) en annexe du règlement portant dispositions communes, à l’issue de la réunion des ambassadeurs au sein du comité des représentants permanents (Coreper II), mercredi 5 juin.
La proposition de lier les conditionnalités favorisantes avec le socle européen des droits sociaux - une demande française formulée lors du sommet de Göteborg en 2017 (EUROPE B11907) - avait été laissée en suspens lors de la dernière réunion du Coreper (EUROPE 12267/6).
Certes, la proposition française n’a pas été clairement introduite parmi les conditions favorisantes horizontales prévues dans l’annexe III du règlement portant dispositions communes. Mais la France, soutenue par l’Espagne et l’Italie, aurait obtenu une note de bas de page laissant la porte ouverte à l’introduction d’une telle condition ex ante à l’avenir.
« Le contenu de la présente annexe est sans préjudice d'éventuelles conditionnalités supplémentaires à débattre au niveau politique, notamment sur le pilier européen des droits sociaux », peut-on ainsi lire. Le niveau politique reste toutefois encore à définir.
Le sujet ne serait, pour l'heure, pas inscrit à l'ordre du jour du prochain Conseil Affaires générales (GAC) dédié à la Cohésion, le 25 juin prochain. Certains pensent que le sujet pourrait être toutefois abordé lors du prochain Conseil européen.
D’une manière générale, les propositions faites par la Commission ont été maintenues (mécanisme de suivi des marchés publics, règles en matière d’aides d’État, mise en œuvre de la charte des droits fondamentaux de l’UE, et mise en œuvre de la convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées). Les conditionnalités liées à la Charte européenne des droits fondamentaux auraient fait l’objet de modifications à la marge.
En tout, ce sont huit États membres qui ont voté contre le compromis mis sur la table, notamment en raison de la note de bas de page, mais pour des motifs diamétralement différents. La Hongrie et la Pologne étaient contre la note de bas de page. À l'opposé, l’Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas et la Suède ont pris position contre, car ils auraient voulu que d’autres potentielles conditionnalités soient mises au débat, notamment pour la politique migratoire. La Croatie et la Lettonie auraient également voté contre. (Pascal Hansens)