Dans un contexte général de ralentissement économique (EUROPE 12249/6), la Commission européenne incite les États membres, dans ses recommandations spécifiques pays par pays présentées mercredi 5 juin dans le cadre du processus budgétaire du ‘Semestre européen’, à poursuivre la mise en œuvre des réformes structurelles et des efforts budgétaires, tout en privilégiant des investissements ciblés propices à la croissance.
« L’économie européenne est dans une bien meilleure phase que quand nous l’avons trouvée », a déclaré en ouverture de la conférence de presse Valdis Dombrovskis, le commissaire à l’Euro et au dialogue social, se félicitant d’une croissance dans tous les États membres. Avant de nuancer, en indiquant que plusieurs États membres n’avaient pas conduit les politiques économiques adéquates ces dernières années pour faire face à de potentielles difficultés. « Il y a encore beaucoup à faire pour rendre notre économie plus compétitive et résiliente », a-t-il ajouté.
Si tous les regards étaient tournés vers la situation italienne et la présentation d’un nouveau rapport sur la dette publique au titre de l’article 126.3 TFUE (voir autre nouvelle), les documents présentés par la Commission ont couvert de nombreux aspects de l’économie européenne.
« Avec ce paquet, la Commission continue à fournir la ligne directrice économique et budgétaire, qui est nécessaire à nos États membres pour assurer la coordination de nos économies, et ainsi nous rendre plus solides, à la fois individuellement et collectivement », a quant à lui affirmé Pierre Moscovici, le commissaire chargé des Affaires économiques et financières.
Nouveauté de 2019, ces recommandations incluent un volet ‘investissement’ pour chaque État membre, identifiant des besoins spécifiques et se concentrant notamment sur les disparités régionales et territoriales. « Les investissements et les réformes doivent aller de pair », mentionne la communication générale de la Commission.
Vers une sortie de l’Espagne de la procédure pour déficit excessif
Dernier pays sous le coup de la procédure pour déficit excessif, après la sortie de la France de celle-ci l’an dernier (EUROPE 12047/3), l’Espagne est sur la bonne voie pour elle aussi intégrer le bras préventif du Pacte de stabilité et de croissance.
En effet, alors que le déficit nominal de Madrid est passé sous la barre des 3% du PIB en 2018 et qu’il devrait en être de même cette année, la Commission suggère, dans sa recommandation au Conseil, que les États membres actent la sortie du royaume ibérique du bras correctif du Pacte.
« Ҫa marque la fin d’un long et pénible chemin non seulement pour l’Espagne, mais pour toute l’Union européenne, pour la zone euro […]. Je veux encourager nos amis espagnols dans la voie du sérieux budgétaire », a déclaré à ce titre M. Moscovici. M. Dombrovskis a également insisté sur la nécessité pour Madrid de maintenir des « finances publiques saines ».
Si le Conseil en formation ‘Ecofin’ devait avaliser cette recommandation et donc acter la sortie de la procédure pour déficit excessif, Madrid devrait dès lors se concentrer sur une réduction de son déficit structurel de 0,65% du PIB en 2019 puis en 2020.
« Nous accueillons avec satisfaction la nouvelle selon laquelle la Commission propose que l’Espagne sorte de la procédure pour déficit excessif », s’est félicitée Nadia Calviño, la ministre espagnole des Finances.
La France invitée à réduire son déficit structurel. Du côté français, la Commission demande à Paris de continuer ses efforts sur le front du déficit structurel et prendre « les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions du Pacte de stabilité et de croissance » dès 2019.
L’effort structurel pour 2019 et 2020 doit être « à la hauteur des exigences formulées par le Pacte de stabilité et de croissance », a ainsi affirmé M. Moscovici.
Sortie de la procédure pour déficit excessif l’an dernier, la France devait en principe réduire son déficit structurel de 0,6% du PIB en 2018. Or, l’effort n’a été chiffré qu’à hauteur de 0,1% du PIB par la Commission. L’institution a cette doctrine de donner des flexibilités aux États membres dans le cadre de l’application des règles du bras préventif du Pacte. Elle autorise ainsi une déviation des objectifs de déficit structurel de 0,25% du PIB par an pendant deux ans (ou 0,5% du PIB sur deux années).
Paris ayant réduit son déficit structurel de 0,1% du PIB l’an dernier et ayant donc ‘utilisé’ les flexibilités de 0,5% du PIB, les autorités françaises devront donc enregistrer une réduction du déficit structurel de 0,6% du PIB cette année. Or, l’effort structurel prévu aujourd’hui pour cette année ou l’an prochain est nul. « Ce n’est pas un rythme compatible avec les règles du bras préventif du Pacte », a ajouté M. Moscovici.
Rien n’est envisagé cette année en termes procéduraux par la Commission à l’encontre de Paris, puisque les éventuelles actions se fondent sur les résultats définitifs enregistrés. Mais si la trajectoire envisagée par Paris pour cette année devait se confirmer dans les chiffres l’an prochain, il se pourrait qu’il soit question d’une procédure de déviation significative.
Les questions autour de la Grèce. La Commission a par ailleurs publié, parallèlement à ces recommandations, son troisième rapport au titre du cadre de surveillance renforcée concernant la Grèce, après le deuxième rapport actualisé présenté en avril (EUROPE 12228/18).
Depuis la fin de sa mise sous tutelle financière en août dernier, la République hellénique est en effet surveillée concernant ses politiques budgétaires et socioéconomiques (EUROPE 12077/1). Athènes doit, dans ce cadre, maintenir un excédent budgétaire primaire (hors service de la dette) de +3,5 % du PIB jusqu’en 2022 et de +2,2 % du PIB en moyenne jusqu’en 2060, ainsi que mettre en œuvre un certain nombre de réformes socioéconomiques.
Et si le deuxième rapport jugeait les efforts des autorités helléniques suffisants, ce qui a donné lieu au décaissement d’une nouvelle tranche d’aide en mai (EUROPE 12246/18), ce troisième document est moins optimiste. Ainsi, les dernières mesures socioéconomiques et fiscales, annoncées par M. Tsipras au début du mois de mai et votées dans la foulée par le Parlement grec (EUROPE 12257/7), risqueraient de compromettre l’objectif d’enregistrer un excédent budgétaire primaire de 3,5% du PIB cette année voire les années suivantes, pointe le document. Ces mesures votées auraient en effet un « coût budgétaire » de plus de 1% du PIB en 2019 et ultérieurement.
Et la mise en œuvre des réformes nécessaires a ralenti au cours des derniers mois, ce qui a pour conséquence qu’il y ait un risque que « la plupart des 15 engagements spécifiques pour mi-2019 ne soient pas tenus à temps ».
« Les paquets [de mesure] sont coûteux et ne vont pas dans la bonne direction politique […]. Il est important de ne pas gâcher les progrès majeurs réalisés ces dernières années », a affirmé M. Dombrovskis.
La situation de la Grèce est d’autant plus observée avec attention qu’Alexis Tsipras, le Premier ministre grec, a appelé à la tenue d’élections législatives anticipées pour le 7 juillet, après la défaite de sa formation politique aux élections européennes.
Procédures de déviation significative. On notera par ailleurs que la Hongrie et la Roumanie ont été épinglées par la Commission.
L’an dernier, le Conseil de l’UE avait adressé une recommandation à ces deux pays en vue qu’ils réalisent l’effort structurel nécessaire pour respecter leurs objectifs budgétaires à moyen terme (EUROPE 12047/3).
Ayant observé une déviation significative eu égard à ces objectifs budgétaires à moyen terme dans ces deux pays, la Commission a donc recommandé au Conseil d’actionner une procédure de déviation significative à leur encontre.
Planifications fiscales agressives et blanchiment d’argent. La Commission a en outre abordé, dans les recommandations par pays, les planifications fiscales agressives. Les pays visés par cette analyse sont Chypre, la Hongrie, l’Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas. L’institution rappelle dans sa recommandation générale que la transposition de la législation de l’UE et des initiatives ayant fait l’objet d’accords internationaux « aidera à réduire les pratiques de planifications fiscales agressives ». M. Moscovici a fait remarquer que l’Irlande et les Pays-Bas avaient néanmoins réalisé quelques progrès.
L’an dernier, la Commission avait épinglé, dans des considérants généraux, sept pays dont les régimes fiscaux facilitaient la planification fiscale agressive (EUROPE 11976/9). Étaient alors concernés la Belgique, Chypre, la Hongrie, l’Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas.
En outre, des considérations ont porté sur la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les recommandations adressées à la Bulgarie, au Danemark, à l’Estonie, à la Lettonie, à Malte et à la Suède.
Des résultats sociaux plutôt décevants. La commissaire à l’Emploi et aux Affaires sociales, Marianne Thyssen, a dressé un tableau contrasté de la situation sociale en Europe. D’une part, elle a souligné certes l’amélioration globale de la situation de l’emploi au sein de l’UE. D'autre part, elle n’a pas manqué de rappeler que de très fortes disparités subsistaient entre les États membres, mais aussi entre les régions, ou encore entre les différents types de populations. Ici, la Commission a notamment déploré la montée des travailleurs pauvres.
La commissaire s’est par ailleurs inquiétée de l’accroissement du nombre des emplois atypiques et indépendants, phénomène qui se traduit par une « érosion » de la protection sociale des travailleurs. Aux côtés des inégalités sur le marché de l’emploi, la commissaire n’a pas manqué de pointer du doigt les inégalités en matière d’éducation et de formation, notamment tout au long de la vie. Là aussi, Mme Thyssen a insisté pour que les États membres fassent un effort.
D’une manière générale, la commissaire a mis en garde face aux risques que font peser nos sociétés vieillissantes aux systèmes de pensions, de santé et des soins de longue durée. À ses yeux, l’un des grands enjeux de demain portera sur la lutte contre « l’inégalité intergénérationnelle ». Enfin, la commissaire a semblé quelque peu amère également sur la lutte contre les inégalités hommes et femmes, en termes de rémunération et de taux d’emploi. « Il est clair que nous n'y sommes pas encore » a-t-elle commenté, espérant que la directive sur l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle pourra changer quelque peu la donne. (Lucas Tripoteau avec Pascal Hansens)