La réunion des ministres européens de la Justice, jeudi 6 juin à Luxembourg, ne sera pas marquée par de grandes avancées sur les dossiers législatifs, mais plutôt par des réflexions tournées vers l’avenir sur le droit pénal et la reconnaissance mutuelle. Les ministres donneront aussi officiellement leur feu vert à l’ouverture des négociations en vue d’un accord transatlantique sur l’accès aux preuves électroniques.
Numérisation. Du côté législatif, les ministres procèderont à un débat politique d’orientation sur la proposition de règlement visant à numériser la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale et celle sur la signification et la notification par voie électronique des actes judiciaires (EUROPE 12031/12).
Pour progresser au niveau technique, la Présidence roumaine du Conseil de l’UE estime qu’il est temps que les ministres se prononcent sur le caractère obligatoire ou non de l’échange électronique transfrontalier par un système informatique, tel que proposé par la Commission (EUROPE 12235/4).
Globalement, les vues sont divisées. Certains pays soutiennent l’utilisation obligatoire du système, à condition d’avoir une période de transition plus longue pour sa mise en place et des exemptions (EUROPE 12265/10).
D’autres États membres préfèrent une utilisation facultative tandis que certaines délégations ont suggéré que l’utilisation du système soit obligatoire pour la notification de documents et facultative pour l’obtention de preuves.
Les ministres seront par ailleurs invités à choisir entre l’utilisation d’une solution informatique existante - le système e-Codex - ou la mise en place d’une nouvelle solution ainsi qu’à choisir entre un système informatique centralisé ou décentralisé.
Cession de créances. Les ministres prendront note d’un second rapport de progrès (EUROPE 12265/11) sur les travaux techniques au Conseil concernant la proposition de règlement sur la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances (EUROPE 11979/1).
Aucune discussion en profondeur ne serait attendue lors de la réunion, selon une source européenne.
Preuves électroniques. Les ministres adopteront formellement les deux décisions du Conseil de l’UE autorisant la Commission européenne à : - ouvrir des négociations en vue d’un accord entre l’UE et les États-Unis sur l’accès transfrontière aux preuves électroniques détenues par un prestataire de services dans le cadre de procédures pénales (EUROPE 12259/6) ; - participer, au nom de l’UE, aux négociations sur le second protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (EUROPE 12187/2).
Les deux projets de décisions, qui indiquent clairement à la Commission que le Conseil souhaite être impliqué de près dans ces négociations, ont déjà été avalisés par les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) le 22 mai (EUROPE 12260/26).
Rétention des données. Le Conseil adoptera aussi des conclusions demandant à la Commission de préparer une étude approfondie sur de possibles solutions en matière de rétention des données télécoms à des fins répressives, y compris l’examen d’une future initiative législative (EUROPE 12234/13).
L’idée est ici de formaliser les discussions précédentes qui ont eu lieu au Conseil ‘Justice’ pour officialiser les demandes à la Commission, a expliqué cette même source.
Droit pénal. Le Conseil discutera également, à huis clos, de la voie à suivre dans le domaine du droit pénal matériel, sur la base d'un rapport de la Présidence, qui tire comme conclusion principale que l’UE devrait continuer d’exercer avec prudence sa compétence pour établir des règles minimales concernant la définition des infractions pénales et des sanctions (EUROPE 12244/9).
Une source diplomatique a estimé, mercredi 5 juin, que le rapport devrait trouver un large soutien auprès des États membres.
Reconnaissance mutuelle. Les ministres discuteront par ailleurs du renforcement de l’utilisation des instruments de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires dans l’UE, là encore sur la base d'un rapport de la Présidence.
Le rapport évalue le cadre juridique actuel en la matière et vise à mesurer ce qui a été réalisé jusqu'à présent, déterminer s'il y a des insuffisances ou des lacunes et examiner comment celles-ci pourraient être traitées efficacement (EUROPE 12234/14).
Dans la même veine, le Conseil adoptera des conclusions sur les synergies entre Eurojust et les réseaux mis en place par le Conseil dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale (EUROPE 12259/7).
À noter que la thématique sera aussi abordée lors du déjeuner, où les ministres se pencheront sur la formation judiciaire pour favoriser la confiance mutuelle.
Parquet européen. La Commission informera les ministres sur les progrès réalisés dans la mise en place du Parquet européen depuis le mois de mars.
Dans une note, datée du 3 juin et adressée au Conseil, la Commission souligne que « les négociations entre les deux institutions de l'UE doivent reprendre dès que possible, afin d'assurer la nomination en temps utile du chef du Parquet européen (EUROPE 12232/11) qui a un rôle clé dans la création du Parquet européen ».
Elle y indique aussi que la majorité des États membres ont présenté leurs trois candidats pour le poste de procureur européen et invite ceux qui ne l’ont pas encore fait à envoyer leurs candidatures dès que possible.
La note rappelle aussi que l’Autriche, l’Espagne, la Grèce, l’Italie, la Lituanie, les Pays-Bas, le Portugal et Chypre ont été tirés au sort, le 20 mai dernier, pour avoir des procureurs européens avec un mandat de trois ans au lieu de six ans, non renouvelable, au sein du futur Parquet européen (EUROPE 12266/10).
À noter que la Lituanie informera les autres États membres du risque de persécution encouru par plusieurs de ses juges en raison de l’arrêt de la Cour lituanienne rendu en mars 2019 sur les répressions soviétiques du 13 janvier 1991.
La Lituanie entend « attirer l'attention des ministres sur les actions de la Russie qui témoignent d'un non-respect de l'État de droit, de la vie humaine ainsi que de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'indépendance des pays voisins », indique une note datée du 22 mai.
Enfin, puisqu’il s’agit du dernier Conseil ‘Justice’ sous Présidence roumaine, la Finlande présentera son programme de travail. (Marion Fontana)