Les ministres européens de la Justice prendront note, jeudi 6 juin à Luxembourg, d’un second rapport de progrès sur les travaux au Conseil de l’UE concernant la proposition de règlement sur la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances (EUROPE 11979/1).
Présentée en mars 2018, la proposition vise à remédier au manque de clarté concernant l'opposabilité d'une cession de créances lors d'une transaction transfrontière.
La cession de créances est un mécanisme juridique par lequel un créancier (cédant) transfère son droit de faire valoir une créance à une autre personne (cessionnaire). Ce mécanisme est utilisé par certaines entreprises pour obtenir des liquidités et avoir accès au crédit.
Les ministres s’étaient déjà penchés en décembre 2018 sur un premier rapport de progrès qui soulignait la complexité de la proposition, son possible effet sur les marchés financiers et ses liens avec d’autres actes du droit de l’Union (EUROPE 12153/9).
Dans ce nouveau rapport, daté du 24 mai, la Présidence roumaine du Conseil explique que le groupe de travail s’est surtout attaché, au cours des derniers mois, à obtenir des éclaircissements de la part de la Commission sur les aspects financiers de proposition.
« Bien que des progrès importants aient été réalisés sous la Présidence roumaine, les délégations continuent d'analyser en profondeur le contenu de la proposition et d'examiner le texte de la Présidence », indique le rapport, précisant que des travaux supplémentaires au niveau technique sont encore nécessaires avant une décision politique.
Le Conseil n’a en effet pas encore réussi à établir sa position sur la loi applicable. La Commission a proposé l'adoption d'une règle générale selon laquelle, dans les situations de conflit, la loi qui s'applique est celle du pays dans lequel le cédant a sa résidence habituelle.
Néanmoins, elle prévoit dans son texte deux exceptions à cette règle générale pour l'argent déposé sur le compte d'un établissement de crédit et les créances découlant d'instruments financiers, tels que des dérivés, où c'est la loi du pays de la créance cédée qui s'applique. En outre, pour les opérations de titrisation, la Commission propose que l'on puisse choisir entre la loi du pays du cédant et la loi du pays de la créance cédée.
Au sein du Conseil, un certain nombre de délégations voudraient renverser la règle générale, préférant l’application de la loi de la créance cédée, assortie de plusieurs exceptions. D’autres États membres seraient favorables à la règle générale telle que proposée par la Commission, mais voudraient introduire plus d’exceptions. Un troisième groupe de pays ne serait pas convaincu de la nécessité de la législation, certains d’entre eux estimant que la multiplicité des exceptions pourrait aller à l’encontre de l’objectif initial de la proposition et pourrait même créer encore plus de conflits de lois.
Selon le rapport, les discussions au sein du groupe de travail convergent en tout cas vers l'applicabilité du nouvel instrument uniquement aux cessions de créances lorsque le contrat de cession a été conclu à la date d'application du règlement ou ultérieurement.
Au-delà du débat sur le bienfondé de la règle proposée, il y a plusieurs questionnements techniques, comme l’articulation avec d’autres textes législatifs, sur lesquels la Commission doit venir avec des réponses, a expliqué une source européenne, mardi 28 mai. Aucune discussion en profondeur ne serait attendue lors du Conseil ‘Justice’ de juin et un accord politique de principe sous Présidence finlandaise du Conseil de l’UE ne serait pas non plus garanti, selon elle.
Voir le rapport : https://bit.ly/2WrTWWs. (Marion Fontana)