Les ministres européens de la Justice auront un agenda chargé, vendredi 7 décembre. Ils espèrent aboutir à trois approches générales sur les preuves électroniques, la refonte du règlement 'Bruxelles II bis' et la vente de marchandises.
Preuves électroniques. Les ministres devraient tout d’abord s’accorder sur une approche générale sur le règlement instaurant des injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques pouvant être directement adressées à un prestataire de service dans un autre État membre (EUROPE 12003).
Le débat au niveau des ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper), le 28 novembre dernier (EUROPE 12146), n'a pas laissé paraître de changement de position sur l’introduction d’une procédure de notification aux autorités de l’État membre d’exécution de l’injonction (EUROPE 12139).
D’un côté, il y a des pays comme la République tchèque, la Finlande, l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie et les Pays-Bas qui estiment que cette procédure de notification devrait être renforcée et permettre notamment des motifs de refus d’exécution pour l’autorité notifiée.
De l’autre, il y a ceux qui auraient préféré ne pas avoir de notification du tout, comme la Belgique, la Bulgarie, l'Estonie, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie et le Portugal. « Ce qui nous inquiète dans ce raisonnement, c’est qu’on va dissoudre l’espace européen de sécurité et de justice [...] si on commence par assortir ces mécanismes de dispositifs de vérification. On va paralyser la machine », a justifié une source diplomatique pour défendre ce point de vue.
Lundi, une autre source diplomatique nous indiquait que les travaux continueraient jusqu’à la dernière minute pour tenter d’avoir « tous les pays à bord ».
‘Bruxelles II bis’. Autre accord espéré, bien que plus incertain : celui sur la refonte du règlement 'Bruxelles II bis' relatif aux décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d'enlèvement international d'enfants (EUROPE 11584).
Le 28 novembre dernier, lors de la réunion du Coreper, seule l’Allemagne a indiqué ne pas être en mesure de soutenir le compromis sur la table (EUROPE 12149), ce qui pourrait néanmoins s’avérer problématique puisque, pour cette vaste réforme, un accord à l’unanimité au Conseil est nécessaire.
« Aujourd’hui, l’accord de l’Allemagne n’est pas garanti, mais n’est pas exclu », a estimé une source diplomatique, mercredi 5 décembre. Les autres États membres ne comprennent pas bien ce blocage et estiment que les réserves allemandes ne portent pas sur des points essentiels, selon cette même source.
L’Allemagne aurait notamment des réserves sur les règles prévues en matière de choix de juridiction. C’est normalement la juridiction de la résidence habituelle de l’enfant qui est compétente pour les litiges familiaux, néanmoins le règlement modifie les règles pour permettre aux parents de conclure un accord devant la juridiction de leur choix, notamment dans les cas d’enlèvements internationaux d’enfants. L’Allemagne s’opposerait à cette disposition et la considèrerait comme « préjudiciable à l’intérêt supérieur de l’enfant ».
Une autre difficulté allemande porterait sur la disposition visant à favoriser le placement d’enfants auprès d’un proche dans l’État membre de leur nationalité. L’Allemagne verrait dans cette disposition « une forme de nationalisme mal placé », selon cette source.
Contrats de vente. Le Conseil devrait aussi adopter une approche générale sur la directive sur la vente de marchandises (EUROPE 12107) en ligne et hors ligne (voir autre nouvelle).
Cession de créances. Les ministres prendront note d’un rapport de progrès sur les travaux au Conseil concernant la proposition de règlement sur la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances, présentée en mars 2018 (EUROPE 11979).
« La complexité de la proposition, son possible effet sur les marchés financiers et ses liens avec d'autres actes du droit de l'Union appellent un examen supplémentaire par des experts juridiques et financiers, afin de permettre aux États membres de prendre des décisions en connaissance de cause », conclut le rapport.
Selon une source diplomatique, se jouerait en réalité en trame de fond une « lutte d’influence entre le droit français et le droit germanique ».
Conservation des données. Les ministres procéderont par ailleurs à une discussion à huis clos sur la conservation des données aux fins de la lutte contre la criminalité, dans le contexte de l'arrêt 'TELE 2' rendu par la Cour de justice de l'UE en 2016.
Cet arrêt, qui limite la conservation des données, poserait des difficultés aux États membres qui estiment que cela complique la conduite de certaines enquêtes pénales. La Cour sera bientôt amenée à examiner des questions préjudicielles françaises et belges, dont l’objectif est d’inciter la Cour à revoir sa jurisprudence.
Les ministres adopteront aussi des conclusions sur la reconnaissance mutuelle dans les affaires criminelles.
Enfin, ils demanderont à nouveau à la Commission européenne de les informer sur l’état d’avancement des travaux préparatoires concernant les mandats de négociation pour un accord entre l’UE et les États-Unis sur le ‘CLOUD Act’ américain ainsi que sur le deuxième protocole additionnel à la Convention de Budapest.
Ils avaient déjà demandé en juin 2018, puis en octobre dernier, à la Commission de les soumettre dans les plus brefs délais. (Marion Fontana)