La commission des Affaires européennes de la Chambre des Lords britannique a publié, mercredi 5 décembre, un avis en demi-teinte sur l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE et la déclaration politique sur les relations futures entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, tels qu’approuvés par les Vingt-sept et Theresa May le 25 novembre. La commission s’inquiète notamment du manque de responsabilité du comité mixte proposé entre l’UE et le Royaume-Uni, qu’il qualifie d’organe « particulièrement puissant et influent », relate un communiqué de presse. Une publication qui intervient à quelques jours d’un vote crucial sur le contenu de cette négociation.
Selon la commission, ce comité mixte, qui supervisera le fonctionnement de l'accord, ne fonctionnera pas de manière « ouverte et transparente », se réunissant à huis clos sans obligation de publier les procès-verbaux ni les détails de ses décisions.
Elle invite ainsi les membres de la Chambre des Lords à se servir du débat sur cet accord sur le retrait, qui a commencé cette semaine, pour obtenir du gouvernement l’engagement « selon lequel le Parlement sera en mesure de contrôler efficacement les travaux du comité mixte ».
Perte d'influence pendant la transition
La commission des Affaires européennes n’aime pas non plus la position de passivité du Royaume-Uni pendant la période de transition avec la « perte soudaine » d'influence du Royaume-Uni sur les politiques de l'UE. Enfin, sur le 'filet de sécurité' ('backstop') pour l’Irlande qui, s’il voit le jour après la fin de la transition, prévoit que l’Irlande du Nord reste étroitement alignée sur l’UE et que le Royaume-Uni soit maintenu dans une Union douanière, la commission des Affaires européennes observe que le pays serait étroitement aligné sur les règles de l'UE en matière de concurrence et d'aides d'État, « ce qui aurait pour effet de subordonner les institutions britanniques concernées à la Commission européenne ». Comme de nombreux responsables politiques britanniques, la commission voudrait que ce 'backstop' soit révocable unilatéralement, mais le projet d’accord prévoit que cette décision soit prise à deux. La commission de la Chambre des Lords a aussi des questions sur le sort des droits des citoyens britanniques et de l’UE en cas de non-accord ou encore sur le droit de la famille. Lien vers le rapport : https://bit.ly/2Eevkrn. (Solenn Paulic)