05/12/2018 (Agence Europe) – À l’occasion du premier anniversaire du paquet législatif sur la propriété intellectuelle, mercredi 5 décembre, une trentaine d'entreprises et associations de différents secteurs économiques à haute valeur ajoutée demandent, dans une lettre adressée à Andrus Ansip, le commissaire chargé du Marché unique numérique, de veiller au respect du principe de proportionnalité au regard des brevets. Les signataires réclament notamment la présentation d’une nouvelle série de lignes directrices qui contiendrait une liste de facteurs à destination des tribunaux nationaux au moment de décider des mesures correctives en cas de la violation d’un brevet. Selon les signataires, des titulaires du brevet abusent des menaces d’injonction sur un produit breveté, non dans l’objectif de retirer un produit du marché, mais pour soutirer des droits (‘royalties’). Dans son paquet adopté en novembre 2017, la Commission s’engageait à présenter des lignes directrices d’ici 2019. (PH)