La commission des affaires juridiques du Parlement se prononcera, jeudi 6 décembre, sur la proposition de recours collectif pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs, sur la base du rapport de l’eurodéputé français Geoffroy Didier (PPE).
Un temps différée par un blocage allemand, la présentation du rapport avait finalement pu être faite le 8 novembre, sur l’insistance de tous les groupes politiques (sauf les groupes CRE et ENL).
Le rapporteur soutient la 'proposition de directive relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs'. Présentée en avril, elle vise à offrir aux consommateurs sciemment floués par de grandes entreprises la possibilité d'avoir accès gratuitement à une procédure de recours collectif en se faisant représenter par des entités qualifiées à but non lucratif, comme des associations de consommateurs ou des autorités publiques indépendantes désignées par les États membres, soit devant des instances de règlement extrajudiciaire des litiges, soit, en dernier recours, devant un tribunal.
Le rapporteur avait toutefois introduit plusieurs dispositions défavorables aux associations de consommateurs. M. Didier souhaitait notamment réduire au maximum la possibilité de financement du recours par les tiers (financement participatif ou État) ; imposer l’opt-in (obligation pour l’organisation de consommateurs d’avoir un mandat des différents consommateurs concernés par un litige pour aller en justice, ce qui est moins protecteur que l’opt-out). Il mettait en garde contre le risque de 'foreign shopping', c’est-à-dire que les entités qualifiées introduisent un recours là où le droit serait plus favorable.
Il renforçait aussi les décisions déclaratoires, un système en vigueur en Allemagne, mais qui ne constitue pas un vrai recours collectif (la justice dit qu’il y a eu infraction, mais c’est à chaque individu lésé d’aller demander réparation devant la Cour). La Commission avait introduit ces décisions déclaratoires en tant qu'exception, le rapporteur souhaitait en faire la règle.
Plusieurs compromis ont été négociés à l’initiative des groupes S&D, ELDD, Verts/ALE, GUE/NGL (et sur certains points l'ADLE). Le PPE s'y est rallié, mais les Allemands bloquent toujours au sein de ce groupe.
Entre autres compromis, l'harmonisation minimale serait retenue pour la protection des consommateurs (article 1), ce qui permettrait aux États membres d’aller plus loin.
Champ d’application : les droits des passagers seraient bien couverts, sans aucune exception. En outre, au lieu que la procédure ne concerne que les infractions de grande ampleur, comme le souhaitait le rapporteur, il suffirait aux consommateurs d'être deux ou plus pour intenter une action en se faisant représenter par des entités qualifiées.
S’agissant de la procédure d’injonction pour faire cesser les infractions, les clauses d’opt-in ou d’opt-out seraient maintenues, ce qui laisserait aux États membres la liberté de choix. L'entité qualifiée ne devra pas avoir de mandat des consommateurs. Ce sera aux États membres de décider si un mandat est requis et il n'y aura nul besoin d'une décision finale de la Cour pour faire cesser une pratique illégale.
Pour les mesures de réparation, ce sera aux États membres de choisir entre l'opt-in et l'opt-out. La décision déclaratoire a été biffée.
Le financement par des tiers des actions intentées par des entités qualifiées sera possible, à condition qu'il soit transparent et évite les conflits d'intérêts.
Pour le règlement à l'amiable des litiges, même si une majorité des consommateurs y est favorable, il ne s'imposera pas à tous les consommateurs, contrairement à ce que souhaitait le rapporteur. (Aminata Niang)