La commission des affaires juridiques du Parlement se prononcera, jeudi 6 décembre, sur la proposition de recours collectif pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs, sur la base du rapport de l’eurodéputé français Geoffroy Didier (PPE).
Un temps différée par un blocage allemand, la présentation du rapport avait finalement pu être faite le 8 novembre, sur l’insistance de tous les groupes politiques (sauf les groupes CRE et ENL).
Le rapporteur...