Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont marqué un accord politique de principe, mercredi 5 décembre, sur la proposition de directive visant à faciliter l'utilisation d'outils numériques pour l'enregistrement des sociétés et la gestion de leurs informations en ligne (EUROPE 12009).
Le Conseil a gardé les éléments principaux du texte, mais précise, dans son texte, que les pouvoirs des États membres de refuser l'enregistrement d'une société ou d'une succursale en cas de fraude ou d'abus ne devraient pas être affectés par cette directive.
Le texte du Conseil ajoute aussi que les frais d'enregistrement en ligne des sociétés ne doivent pas excéder le coût total supporté par l'État membre concerné et prévoit que de plus amples informations sur les entreprises pourront être mises gratuitement à disposition des parties intéressées dans les registres d’entreprises.
Il maintient aussi l’implication des notaires et des avocats dans les procédures, pour autant que celles-ci puissent être effectuées entièrement en ligne.
Le Conseil a en revanche laissé plus de flexibilité sur la question des administrateurs révoqués, en prévoyant que les États membres sont uniquement tenus de fournir des informations sur ces personnes, conformément à leur législation nationale. Le texte précise en outre que ces informations peuvent se limiter à indiquer que cette personne est inscrite ou non dans un registre national tandis que l'échange d'informations supplémentaires est entièrement laissé au droit national.
En termes de délai, le texte du Conseil laisse toujours 5 jours ouvrables aux autorités compétentes pour traiter les demandes faites en utilisant les formulaires types d’immatriculation en ligne, tandis que le délai a été porté à 10 jours pour toutes autres demandes d’enregistrement.
Les négociations interinstitutionnelles avec le PE, qui a adopté sa position le 20 novembre dernier (EUROPE 12141), vont bientôt pouvoir commencer. La commission des affaires juridiques (JURI) votera, jeudi 6 décembre, son mandat de négociation, en même temps que le vote sur l’autre partie du paquet ‘droit des sociétés’ : le projet de rapport élaboré par Evelyn Regner (S&D, autrichienne) sur la proposition harmonisant les procédures sur les transferts transfrontières d’entreprises (EUROPE 12081).
Du côté du Conseil, il n’y aura vraisemblablement pas d’accord sur le volet ‘mobilité’ sous Présidence autrichienne du Conseil, selon une source européenne. (Marion Fontana)