Changement de nom, renforcement de l’aspect volontaire des inspections et du recours aux tâches de médiation, exclusion de la sécurité sociale dans les activités de médiation… Les États membres s’apprêtent à arrêter, lors du Conseil ‘Emploi et Politique sociale’ (EPSCO) du jeudi 6 décembre, une orientation générale quelque peu restrictive sur la future Autorité (ou Agence) européenne du travail.
Les activités prévues par la Commission européenne (EUROPE 11976) sont dans leurs grandes lignes maintenues, comme nous l'avions indiqué précédemment (EUROPE 12146). Ainsi, l’entité se verra attribuer trois grandes missions : - information auprès des citoyens et entreprises sur les législations nationales en vigueur ; - aide à la coopération entre États membres (échange de bonnes pratiques) et dans les activités d’inspections conjointes ; - médiation en cas de litiges entre deux États membres.
Pour autant, les délégations ont grandement assoupli les dispositions de la Commission. Ainsi, à la demande d’une majorité d’États membres, l’« Autorité » devrait être rebaptisée « Agence » afin de souligner son rôle de soutien aux États membres, au grand dam de la Commission européenne ainsi que de la France, de l’Espagne, de la Belgique, des Pays-Bas ou encore du Luxembourg.
Par ailleurs, elles ont insisté sur l’aspect volontaire du recours à l’entité européenne dans l’information auprès des citoyens et des entreprises ou à des inspections volontaires conjointes. Ce dernier point aurait été mis en avant par les Tchèques, dont le droit national ne permet pas les inspections d’autorités étrangères, nous dit-on.
De même, les procédures de médiation en cas de litiges entre des autorités nationales de deux États membres devraient être, elles aussi, volontaires. En cas de refus d’un État membre, celui-ci devra motiver sa position par voie écrite ou électronique auprès de l’Agence et de l’autre État membre concerné.
Les aspects liés à la sécurité sociale ne sont pas inclus dans le mécanisme de médiation, car un mécanisme existe déjà depuis 2010 et a déjà été jugé satisfaisant par les États membres (EUROPE 12146).
Autre point d’importance, le secteur du transport routier sera bien inclus dans le règlement contre la volonté de la Hongrie et de la Pologne. Selon la note explicative de la Présidence autrichienne du Conseil de l’UE, la Bulgarie se réserverait aussi un droit d’examen sur ce point.
Directive ‘exposition aux agents carcinogènes et mutagènes’. Les États membres adopteront une orientation générale sur la 3e révision sur la directive relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail.
Les délégations ont procédé à des ajustements pour les périodes de transition et de mise en œuvre pour les valeurs limites. Pour le formaldéhyde, il s'agit d'une période de transition de trois ans en plus de la transposition de deux ans, soit 5 ans avant d’avoir une valeur limite. Ceci afin de laisser du temps aux PME du secteur funéraire, qui ont recours à cette substance pour conserver plus longtemps les cadavres. Les délégations ont aussi introduit une période de transition de 5 ans pour le béryllium (toujours en plus des 2 ans de transposition) et de 7 ans pour le cadmium.
LGBTQI. Les États membres mèneront un débat – qui s’annonce houleux - sur des conclusions relatives à l’égalité des sexes et des jeunes face à la numérisation. Le débat portera sur la mention ou non de l’acronyme LGBTQI (lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, queer, intersexes) dans les conclusions. La Hongrie et la Pologne s’y sont formellement opposées. Les conclusions nécessitant l’unanimité, l’Autriche a biffé la mention de l’acronyme, contre la volonté de la France, des Pays-Bas, de la Belgique, du Royaume-Uni, du Danemark, de l'Irlande, de Malte, de la Grèce et de Chypre, ces pays étant en faveur de la réintroduction de cette formule dans les conclusions.
Recommandations sur l'accès à la sécurité sociale. Les États membres chercheront à trouver un accord politique sur les recommandations pour faciliter l'accès à la sécurité sociale. Bien que ce soit des recommandations, les négociations ont été difficiles pour les rendre moins prescriptives (EUROPE 12136). (Pascal Hansens)