Après une tentative infructueuse la semaine passée, la Présidence autrichienne du Conseil de l'UE a finalement obtenu, mercredi 5 décembre, l'appui des ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (Coreper) sur le projet de directive concernant les contrats de vente de marchandises.
Les ministres de la Justice seront donc invités, au terme d'un tour de table, à valider le projet d'approche générale lors de leur réunion du 7 décembre (voir autre nouvelle).
Pour rappel, ce texte - qui remplacerait la directive 1999/44/CE - fait partie d'un paquet sur les contrats de vente qui comprend un volet sur les contenus numériques et un autre volet sur la vente en ligne et hors ligne de marchandises. Le Conseil n'a toujours pas défini sa position de négociation sur ce dernier texte qui établit des dispositions minimales pour la vente à distance et de visu, alors que le Parlement est prêt depuis un peu moins d'un an (EUROPE 11967).
Le projet d'approche générale approuvé par le Comité des représentants permanents repose sur une harmonisation principalement maximale. Il fixe la période de garantie légale à 2 ans et celle du renversement de la charge de la preuve à 1 an, voire à 2 ans maximum. Il permet aux États membres d'exclure les produits de seconde main vendus à des enchères publiques et couvre les marchandises contenant des éléments numériques. Il spécifie d'ailleurs que, dans ce cas, le vendeur est tenu de fournir les mises à jour liées à l'élément numérique pendant une période de 2 ans ou plus, si le contrat le précise. Le texte prévoit en outre une hiérarchie des remèdes souple, qui privilégie la réparation ou le remplacement du produit. Il stipule d'ailleurs que le « vendeur peut refuser de mettre le bien en conformité, si la réparation et le remplacement sont impossibles ou imposent une charge disproportionnée en termes de coûts ». En ce qui concerne le calendrier, le projet d'approche générale suggère que les mesures deviennent applicables deux ans et demi après la publication du texte au Journal officiel de l'UE. (Sophie Petitjean)