La communication de la Commission proposant une levée progressive du vote à l’unanimité sur les questions fiscales d’ici 2025 au sein du Conseil de l'UE (EUROPE 12172/22) a suscité peu d'enthousiasme de la part des États membres, mais elle ne séduit pas non plus tout le monde dans le milieu académique.
Selon le chercheur au European Network for Economic and Fiscal Policy Research (EconPol), Friedrich Heinemann, le vote à la majorité en matière fiscale pourrait même mettre à mal l’intégration européenne.
Dans un article, publié mardi 28 mai, il vante les bienfaits des accords unanimes qui, à ses yeux, protègent les États membres contre l'exploitation majoritaire et garantissent que seules les idées qui profitent réellement à tous les pays de l'UE seront adoptées.
Selon lui, c’est justement le vote à la majorité qui a considérablement accru les tensions Est-Ouest, par exemple, sur la politique migratoire de l’UE. « Un vote à la majorité dans la politique fiscale créerait très probablement une nouvelle animosité entre l'Europe de l'Ouest et l'Europe de l'Est, parce que les États membres de l'Est suivent souvent une politique fiscale faible », observe-t-il.
Si elle exige plus de temps, d’efforts et de compétence, le chercheur estime que la règle du vote à l’unanimité au sein du Conseil reste la plus appropriée pour la politique fiscale de l’UE, en raison de ses effets redistributifs potentiels considérables. Il souligne d’ailleurs que le bilan en matière de textes législatifs fiscaux ces dernières années s’est avéré très positif, et ce, malgré la règle de l’unanimité.
« Seule l'unanimité garantit qu'une nouvelle étape d'harmonisation fiscale est vraiment un projet gagnant-gagnant et ne fait pas partie d'un programme majoritaire égoïste. En fin de compte, ce n'est pas le vote à l'unanimité, mais le vote à la majorité qui peut laisser les États membres non votants se sentir désavantagés et compromettre ainsi la cohésion politique dans l'UE », conclut-il. (Marion Fontana)