Les ministres européens de la Justice procèderont, jeudi 6 juin à Luxembourg, à un débat politique d’orientation sur la proposition de règlement visant à numériser la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale et celle sur la signification et la notification par voie électronique des actes judiciaires (EUROPE B12031A12).
Dans une note, datée du 24 mai, la Présidence roumaine du...