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Bulletin Quotidien Europe N° 12234
Sommaire Publication complète Par article 14 / 33
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Réflexions au Conseil de l'UE pour améliorer l’utilisation des instruments de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires

Le renforcement de l’utilisation des instruments de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires dans l’UE aura été un des thèmes prioritaires de la Roumanie pendant sa présidence du Conseil de l’UE (EUROPE B12173A16). Prochaine étape : l'adoption d'un rapport proposant une « voie à suivre », qui devrait être soumis aux ambassadeurs nationaux des États membres auprès de l’UE (Coreper) mi-mai, en vue de son adoption lors du Conseil ‘Justice’...

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