Le renforcement de l’utilisation des instruments de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires dans l’UE aura été un des thèmes prioritaires de la Roumanie pendant sa présidence du Conseil de l’UE (EUROPE 12173/16). Prochaine étape : l'adoption d'un rapport proposant une « voie à suivre », qui devrait être soumis aux ambassadeurs nationaux des États membres auprès de l’UE (Coreper) mi-mai, en vue de son adoption lors du Conseil ‘Justice’ de juin.
Les travaux sur ce thème ont déjà été entamés sous Présidence autrichienne et s’étaient concentrés principalement sur la confiance mutuelle en tant que condition de la reconnaissance mutuelle (EUROPE 12155/8).
L'objectif de la Présidence roumaine est « d'évaluer le cadre juridique actuel de l'UE dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, afin de mesurer ce qui a été réalisé jusqu'à présent, de déterminer s'il y a des insuffisances ou des lacunes et d'examiner comment celles-ci pourraient être traitées efficacement », explique un premier projet de rapport, daté du 8 avril et dont EUROPE a eu copie.
Sur la base de plusieurs contributions des États membres, la Présidence a entrepris une comparaison de l’utilisation des divers instruments de reconnaissance mutuelle. Elle constate notamment que le mandat d’arrêt européen (‘European Arrest Warrant’) demeure l’instrument le plus efficace dans ce domaine.
Elle observe en revanche que la décision-cadre de 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de surveillance des mesures de probation et des peines de substitution et la décision-cadre de 2009 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire sont très peu utilisées.
Il faudra, selon la Présidence, déterminer si la faible utilisation de ces deux décisions-cadres est due à un manque de connaissances et de formation des praticiens sur ces instruments ou si ceux-ci estiment que ces décisions-cadres ne sont pas des instruments de coopération appropriés.
Selon la Présidence, cela pourrait aussi être simplement la conséquence d’une harmonisation insuffisante des dispositions procédurales et des différences dans les processus de transposition, faisant obstacle à la reconnaissance des décisions judiciaires. À l'avenir, une analyse approfondie de la situation pour déterminer si un cadre commun en matière de procédures est nécessaire devrait être menée, selon elle.
La Présidence s’est aussi penchée sur les difficultés d’application de ces instruments découlant des motifs de non-reconnaissance qui peuvent être invoqués par les juridictions nationales. Dans ce domaine, elle estime que la principale et plus urgente question concerne les conditions de détention dans le contexte de l’exécution du mandat d’arrêt européen, à la suite de l’arrêt ‘Aranyosi’ de la Cour de justice de l’UE en 2016 (EUROPE 11525/23).
Dans cet arrêt, la CJUE avait jugé que l’exécution d'un mandat d'arrêt européen n'est pas nécessairement automatique si l'État membre qui doit effectuer le transfert d'un détenu a des doutes sur les conditions d'incarcération dans l'État membre qui a émis le mandat. Bien que cela ne doive pas constituer un motif de non-exécution, cela peut être un motif de report de l’exécution du mandat d’arrêt européen, avait conclu la Cour.
La Présidence estime que les États membres ont besoin de plus d’orientations à ce sujet et suggère, à long terme, la création d’une méthodologie commune non contraignante sur les critères à prendre en compte lors de la demande d'informations sur les conditions de détention.
Les États membres sont invités à présenter leurs observations sur ce projet de rapport en groupe de travail, vendredi 12 avril. Le même jour, ils se pencheront aussi sur un document traitant des synergies entre les différents réseaux de coopération judiciaire en matière pénale, élaboré conjointement par Eurojust, le Réseau judiciaire européen, le Réseau européen de points de contact traitant des personnes responsables de génocides, le Réseau judiciaire européen en matière de cybercriminalité et le Réseau d’experts nationaux en matière d’équipes communes d’enquête. (Marion Fontana)