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Bulletin Quotidien Europe N° 12234
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Pologne

Selon l’avocat général, les dispositions de la législation sur l’abaissement de l’âge de la retraite des juges de la Cour suprême sont contraires au droit de l’Union

L’avocat général Evgeni Tanchev a demandé à la Cour de justice de l'UE de juger que les dispositions de la législation polonaise relatives à l’abaissement de l’âge de la retraite des juges de la Cour suprême, entrée en vigueur le 3 avril 2018, étaient contraires au droit de l’Union (EUROPE B11997A2), dans ses conclusions rendues le 11 avril dans l’affaire C-619/18 pour laquelle la Commission a demandé la procédure accélérée. 

Selon lui, les mesures...

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