L’avocate générale auprès la Cour de justice de l’Union européenne, Eleanor Sharpston, suggère à la Cour de rejeter le recours en annulation formé par la République tchèque contre la directive modificative sur les armes à feu, dans des conclusions rendues jeudi 11 avril dans l'affaire C-482/17.
Cette directive a fait l’objet d’un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne en décembre 2016 (EUROPE 11689/29) et a été adoptée en avril 2017 (EUROPE 11774/26). Il s’agit d’encadrer davantage l’acquisition et la détention d’armes à feu.
Prague estime que la directive en question n’a pas pour but d’assurer la libre circulation des armes à feu en tant que marchandises spécifiques faisant l’objet d’échanges dans le marché intérieur au sens de l’article 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), mais vise à harmoniser les législations concernant la prévention de la criminalité, en contradiction avec les traités. De plus, les autorités tchèques sont d’avis que le texte est contraire aux principes de proportionnalité, de sécurité juridique, de confiance légitime et d’égalité de traitement.
Dans ses conclusions, Mme Sharpston considère d’abord que le recours à l’article 114 TFUE comme base juridique ne peut être invalidé uniquement en raison du fait que les dispositions de la directive concernent en partie des aspects autres que ceux relatifs aux entraves à la libre circulation de marchandises. Pour elle, la directive en question a en effet principalement pour but de garantir une certaine liberté de circulation de certaines armes à feu dans l’UE et, bien que la législation concerne également la prévention de la criminalité, selon Mme Sharpston elle n’harmonise pas ce champ.
La magistrate balaie également l’argument de violation du principe de proportionnalité. Elle estime à ce titre que l’analyse d’impact n’est pas un élément obligatoire de la procédure législative, alors que Prague reproche à la Commission de ne pas avoir procédé à une telle étude conformément à l’accord interinstitutionnel en la matière entre le PE, le Conseil et la Commission.
En outre, Mme Sharpston ne voit pas la potentielle confiscation d’armes à feu comme une atteinte au droit de propriété et la reclassification de certaines armes semi-automatiques ne serait pas non plus contraire au principe de proportionnalité.
Enfin, l’avocate générale considère que le texte respecte les principes de sécurité juridique, de confiance légitime et d’égalité de traitement.
Voir les conclusions (en anglais) : https://bit.ly/2D6Al3e. (Lucas Tripoteau)