Les négociations sur le règlement relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale ont subi deux revers en moins de 24 h, laissant entrevoir une issue malheureuse pour ce qui est de la révision de l’un des textes législatifs les plus anciens de l’Union européenne.
Mercredi 10 avril, en fin de journée, la Présidence roumaine du Conseil de l’UE a annoncé au Parlement européen ne pas avoir réussi à recueillir une majorité qualifiée pour soutenir l’accord trouvé avec le PE à la mi-mars (EUROPE 12217/5).
Pour récupérer le soutien de la Pologne ou bien de la Hongrie et de la République tchèque ensemble, la Présidence avait suggéré au groupe de négociation, plus tôt dans la semaine, l’abaissement à 3 mois de la durée de basculement de la responsabilité des prestations sociales entre États membres, ce qui avait été accepté par une partie du groupe de négociation du PE.
En revanche, les propositions de revenir sur la notification préalable avant l’envoi d’un travailleur vers l’autorité compétente d’un État membre et sur la révision des critères pour déterminer le lieu de l’entreprise dans le cas d’une personne pluriactive, n’ont pas été retenues par le PE.
Ainsi, l’accord politique provisoire est désormais caduc, pris en tenaille, d’un côté, par les États membres dits « like-minded » (Allemagne, Pays-Bas, Belgique, Luxembourg et Danemark), contraires à une exportation des prestations sociales trop généreuse, et de l'autre, par des États membres de l’Est, qui ne veulent pas des règles trop contraignantes sur la législation applicable.
« La situation est symptomatique d’une Europe malade avec, d’un côté, des pays occidentaux de plus en plus recroquevillés sur eux-mêmes, qui cèdent à toutes les sirènes des discours populistes, notamment sur un prétendu « tourisme social » de masse, et de l’autre, certains État membres de l’Est qui refusent tout approfondissement du contrôle des travailleurs, dans le seul but de soutenir leur compétitivité par le dumping social », a déploré auprès d’EUROPE le rapporteur français, Guillaume Balas (S&D).
« Aussi, l’échec de l’accord est une conséquence directe de la nécessité d’avoir une majorité qualifiée au Conseil. Il faut remettre à plat les règles pour ce qui est au moins des règlements de coordination dans le domaine social. Sinon le dossier restera en permanence bloqué », a ajouté le député européen.
Péril au PE
Mais une autre ombre plane sur le texte. Jeudi 11 avril, comme anticipé par de nombreux observateurs (EUROPE 12233/3), la conférence des présidents du PE a opté pour le report du vote en première lecture du texte législatif, c’est-à-dire sur la position du PE votée dans la douleur en décembre dernier (EUROPE 12141/13). Le PPE, le CRE et l’ADLE ont soutenu le report du texte, tandis que l’ELDD et l’ENL se sont abstenus.
« La droite veut obtenir sa revanche sur le vote de décembre dernier. Mais, plus étrange, l’ADLE veut également enterrer le texte. Ce qui montre bien la faiblesse d’Emmanuel Macron au niveau européen, qui n’arrive même pas à convaincre le président des libéraux, Guy Verhofstadt, avec qui, pourtant, il affiche une grande proximité politique », a commenté M. Balas.
Les discussions en réunion de groupe de l’ADLE auraient été très intenses, selon plusieurs sources, le rapporteur fictif, Marian Harkin (ADLE, irlandaise), étant contre le report, ainsi que d’autres délégations, notamment la délégation française. Le débat aurait été très clivant, selon une source, certaines délégations conditionnant leur campagne en faveur de l’ADLE en fonction du vote à la position du groupe sur ce dossier législatif.
Le S&D, les Verts/ALE et la GUE/NGL s’apprêtent, lundi 15 avril, à demander un vote pour remettre le texte législatif à l’ordre du jour de la session plénière. La majorité simple est dès lors requise. Le résultat reste toutefois incertain pour deux raisons : la majorité était serrée lors du vote en décembre et, en début de session, de nombreux députés ne sont pas présents. Si la plénière soutient la remise à l’ordre du jour du texte, les députés s’adonneront à un dernier grand vote marathon, jeudi 18 avril. (Pascal Hansens)