Le Conseil de l’UE va demander à la Commission européenne de préparer une « étude approfondie » sur de possibles solutions en matière de rétention des données télécoms à des fins répressives. C’est ce que révèle un projet de conclusions du Conseil discuté ce jeudi 11 avril en groupe de travail.
La rétention des données est un sujet sensible, surtout depuis les arrêts de la Cour de Justice de l’UE invalidant à plusieurs reprises les dispositifs nationaux et européens. Dans son arrêt ‘Digital rights Ireland’ rendu en avril 2014 (EUROPE 11056/24), la CJUE a en effet invalidé la directive de 2006, qui permettait aux opérateurs télécoms de stocker pour 6 à 24 mois maximum les données de téléphonie de leurs clients afin que les polices puissent s'en servir à des fins de prévention ou d'enquêtes de terrorisme et de criminalité grave, au motif qu’elle violait gravement les droits fondamentaux.
En décembre 2016, dans son arrêt 'Télé2Sverige' (EUROPE 11694/16), la CJUE posait des lignes rouges supplémentaires en jugeant que le droit de l’UE s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation, même si les États membres peuvent prévoir, à titre préventif et sous conditions, une conservation ciblée de ces données afin de lutter contre la criminalité grave.
Depuis, les États membres n’ont cessé de plaider pour ne pas rester dans le flou juridique (EUROPE 11825/6), tandis que la Commission européenne a fait le choix de ne pas remplacer sa directive invalidée (EUROPE 11275/5). En 2017, elle avait promis des orientations à ce sujet, mais qui n’ont jamais vu le jour.
Mais les États membres ne comptent pas en rester là et ont, en groupe de travail du Conseil, poursuivi leur réflexion sur la rétention des données. Le projet de conclusions, daté du 27 mars et dont EUROPE a eu copie, demande à la Commission, comme première étape, d’organiser des « consultations ciblées » avec les parties prenantes concernées pour évaluer la nécessité de disposer des données nécessaires pour lutter efficacement contre la criminalité grave et le terrorisme.
Dans un second temps, il invite la Commission à préparer, sur la base de ces consultations, une « étude approfondie » sur de possibles solutions pour la conservation des données, y compris « l’examen d’une future initiative législative » et de faire un état des lieux des travaux d’ici la fin de l’année 2019.
Les États membres semblent attendre de l’étude plus de clarté juridique. Celle-ci devrait en outre étayer davantage les concepts de rétention des données générale, ciblée et restreinte ainsi que le concept d’accès ciblé aux données conservées, précise le texte.
Elle devrait aussi impérativement prendre en compte la jurisprudence de la CJUE et ses possibles évolutions et ainsi explorer comment « des garanties fortes » et « de possibles limitations » pourraient aider à atténuer l’impact de la rétention des données sur les droits fondamentaux, tout en garantissant néanmoins l’efficacité des enquêtes. (Marion Fontana)