Les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), réunis en Conseil du commerce des marchandises à Genève ce jeudi 11 avril, ont appelé l’Union européenne à mettre à profit le report du Brexit pour résoudre la question des contingents tarifaires, a indiqué une source proche des discussions.
L’UE et Londres avaient en effet proposé de répartir les 196 concessions individuelles, couvrant plus de 365 lignes tarifaires, sur base de leur part d’utilisation respective de ces contingents.
Cette proposition avait d’emblée occasionné le mécontentement des principaux partenaires de l’UE (EUROPE 12114/5, 12136/24). Des négociations avaient donc été entamées fin 2018 en vue de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes. Cependant, en raison du calendrier du Brexit, l'Union avait proposé de procéder unilatéralement à cette répartition des contingents tarifaires, afin de pouvoir appliquer ceux-ci dès le lendemain du retrait britannique de l'UE (EUROPE 12203/23).
Le brouillard n’est pas levé
La grogne des partenaires de l’UE repose sur plusieurs éléments. Premièrement, ils estiment que ces modifications aboutiraient à une diminution de l'accès au marché pour leurs exportateurs et une flexibilité réduite.
Ensuite, ils jugent que la proposition de répartition ne traite pas des obligations futures entre l'UE et le Royaume-Uni. En effet, il n’est pas exclu que Londres entre en concurrence avec eux pour ces mêmes contingents, réduisant ainsi leur part. Pour ces derniers, le flou autour de la future relation commerciale UE/Royaume-Uni rend donc impossible l’évaluation des contingents, exercice similaire à « voler dans le noir », selon les termes du représentant chinois.
Par conséquent, plusieurs membres de l'OMC reprochent à l’UE de n’avoir pas indiqué d’ajustements compensatoires appropriés. Ils espèrent à présent que ce délai supplémentaire sera utilisé à bon escient pour résoudre leurs plaintes contre l'UE.
Les contingents tarifaires permettent à un volume limité d’importations de bénéficier de droits de douane inférieurs à ceux appliqués hors contingents. (Hermine Donceel)