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Bulletin Quotidien Europe N° 11774
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BRÈVES / MarchÉ intÉrieur

Les ministres adoptent définitivement la directive ‘armes à feu’

25/04/2017 (Agence Europe)Les ministres des États membres de l'UE ont adopté, à l’occasion du Conseil ‘Affaires générales’, mardi 25 avril, l'accord interinstitutionnel sur la directive ‘armes à feu’. Pour rappel, le texte de loi vise à mieux réglementer la vente et la possession des armes à feu, notamment les armes semi-automatiques et, entre autres, à mieux contrôler les armes détenues par les collectionneurs et les tireurs sportifs. La directive couvre les armes désactivées. La Pologne, la République tchèque et le Luxembourg ont voté contre le texte, les deux premiers le jugeant trop restrictif, le dernier parce que l'estimant trop laxiste. Le Parlement a adopté l'accord en mars dernier (EUROPE 11745, 11683). La directive devrait être inscrite au Journal officiel dans le courant du mois de mai (dans 20 jours). La transposition dans le droit national doit intervenir dans les 15 mois. (PH)

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