Les négociations interinstitutionnelles sur le projet de règlement visant à contrer le blocage géographique injustifié devraient commencer début mai. C’est ce qu’a annoncé Róża Thun (PPE, polonaise) à l’issue du vote de son rapport et du mandat de négociation en commission du marché intérieur du Parlement européen, mardi 25 avril.
Les coordinateurs des groupes politiques devront aussi décider, lors d'une prochaine réunion, s’ils lancent une étude d’impact du texte législatif pour les petites et moyennes entreprises, comme suggéré par Dennis De Jong (GUE/NGL, néerlandais).
Pour rappel, la Commission a proposé en mai 2016 (EUROPE 11558) que les commerçants rendent accessibles leurs biens et services proposés en ligne, quels que soient la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement du consommateur. Le Conseil de l'UE, lui, a marqué un accord politique de principe en novembre 2016 tandis que du côté du Parlement, la commission du Marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) attendait les avis des commissions ITRE, CULT et JURI pour se prononcer.
Le rapport adopté le 25 avril rappelle que les entreprises n'ont aucune obligation de livrer dans un autre État membre et qu'en cas de vente 'passive', elles pourront appliquer le droit du pays dans lequel ils sont établis. Il conserve le champ d’application proposé par la Commission, à savoir les biens et les services répertoriés dans la directive 'services' (2006/123/CE), y compris les services non audiovisuels fournis par voie électronique. Mais il recommande toutefois, à la différence du Conseil, d’examiner, 3 ans après l’application du texte (puis tous les 5 ans après), la possibilité d’inclure d’autres secteurs comme ceux des services audiovisuels, financiers, de transport, de communication électroniques ou de santé.
Autre changement : tout comme le Conseil, les députés interdisent à un commerçant de rediriger un consommateur sur une interface différente de son site Internet en raison de la nationalité, du lieu de résidence ou de la localisation temporaire du consommateur. Des dérogations sont possibles lorsqu'un consommateur donne son consentement préalable (qui ne devra pas être demandé plusieurs fois) ou en cas d'obligation juridique faite au commerçant.
Enfin, en cas de violation des nouvelles règles, les députés recommandent des « mesures effectives, proportionnées et dissuasives » en cas de violation des nouvelles règles.
Satisfecit des commerçants et des consommateurs
En réaction, l'organisation européenne du commerce de détail, du commerce de gros et du commerce international EuroCommerce s'est globalement réjouie des changements proposés par la commission IMCO. Elle regrette toutefois une certaine incertitude concernant « les coûts supplémentaires qu'engendreront les marchandises renvoyées ou défectueuses ».
Le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) s'est également félicité du vote, tout en appelant l'UE à aller plus loin et « bannir le géoblocage pour les films, les compétitions sportives et la télévision ».
Les premières négociations interinstitutionnelles en trilogue devraient débuter en mai et être suivies de plusieurs réunions techniques. Un second trilogue - pouvant potentiellement mener à un accord sous Présidence maltaise du Conseil - pourrait avoir lieu avant l'été. (Sophie Petitjean)