Après plus d’un an d’absence, les experts nationaux chargés des questions fiscales plancheront, mercredi 26 avril, sur une proposition de compromis de la Présidence maltaise du Conseil de l'UE sur la proposition de directive 'intérêts et redevances'.
À la base, la directive ‘intérêts et redevances’ avait été rouverte pour inclure une clause anti-abus sur le modèle de celle intégrée dans la directive sur les sociétés mères et leurs filiales. La France et l’Allemagne ont profité de l’occasion pour réclamer que soit incluse également une clause d’imposition minimale effective, c’est-à-dire assurer que les profits soient taxés à un niveau approprié.
La dernière réunion technique date de février 2016. La Présidence néerlandaise du Conseil de l’époque avait tenté une proposition de définition de cette clause d’imposition effective. Sa proposition prévoyait que l’imposition d’un paiement d’intérêts et de redevances pourrait être considérée comme minimale effective si ce paiement était soumis à un taux effectif d’imposition d’au moins 10% dans l’État membre du bénéficiaire, soit une approche absolue. Les pays les plus frileux en matière de taux avaient alors fait refermer le dossier jusqu'à présent (EUROPE 11490).
Que propose la Présidence maltaise ? La Présidence maltaise propose de repartir à zéro. Dans un document de travail préparé pour une réunion du groupe de travail sur les questions fiscales, dont EUROPE a obtenu une copie, la Présidence note les divergences d’opinions sur ce dossier et rappelle que certains États (comme la France) ont conditionné leur approbation à une clause anti-abus et à l’inclusion de cette clause d’imposition minimale effective.
La Présidence propose donc quatre choses. D’abord, d’étoffer quelque peu l’article 1 de la directive (sur le champ d’application). Concrètement, les paiements d’intérêts et de redevances dans un État membre seront exemptés de taxes sur ces paiements dans cet État membre si (...) « il est soumis à l’impôt, sans être exempté, sur le revenu découlant de ces paiements dans l’autre État membre » concerné par le paiement en question.
Le second point proposé serait l’inclusion d’une clause anti-abus ciblée sur le modèle de ce qui existe dans la directive 'mères filiales' et d’une clause anti-abus générale sur le modèle de celle de la directive anti-évitement fiscal.
La troisième proposition serait de permettre à l’État source de ne pas appliquer la directive sur le paiement d’intérêts et de redevances qui bénéficient de régimes fiscaux préférentiels dans l’État de résidence (ajout dans l’article 4). « Une mesure préférentielle permet un niveau significativement plus faible d’imposition, y compris une imposition zéro, que les niveaux généralement applicables dans l’État membre en question », précise le document de la Présidence. Enfin, la Présidence propose d’inclure tous les amendements en attente proposés par la Commission en 2011.
Régimes préférentiels dans ACCIS. La Présidence entend également soumettre aux experts nationaux une proposition de compromis relative à la super déduction pour la recherche et le développement proposée dans la directive visant à introduire une assiette commune consolidée sur l’impôt des sociétés (‘ACCIS’).
Selon le document de compromis qui sera présenté mercredi aux États membres, examiné par EUROPE, il s’agira surtout de laisser les pays décider d'appliquer un crédit d’impôt ou une déduction fiscale tout en s'assurant que le cumul des deux mesures ne soit pas possible. Cela dit, les crédits d’impôt tomberaient hors du champ de la directive, précise la Présidence.
Le chiffre de 100% supplémentaire de déduction permise pour les coûts en question jusqu’à 20 millions d’euros est désormais entre crochets. (Élodie Lamer)