Les réfugiés devraient être en mesure d'accéder au marché du travail du pays où ils déposent leur demande d'asile deux mois après le dépôt de cette demande, selon le projet de rapport sur la proposition de révision des conditions d'accueil des demandeurs d'asile que la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen a adopté, mardi 25 avril, à une large majorité (42 voix pour, 9 contre, 3 abstentions).
Cette mesure, qui fait partie d'une série de dispositions destinées à inciter les demandeurs d'asile à demeurer dans le pays de première entrée et éviter les mouvements secondaires, est le fruit d'un compromis entre groupes politiques. Alors que la Commission européenne avait proposé de réduire le délai actuel de 9 à 6 mois (EUROPE 11593), Sophie in't Veld (ADLE, néerlandaise) avait souhaité que l'accès au marché du travail du pays d'accueil soit possible dès le dépôt de la demande d'asile, au même titre que l'accès à des cours de formation linguistique.
« Une telle mesure est importante afin d'encourager les demandeurs d'asile à s'intégrer et à rester dans l'État membre le temps que leur demande soit traitée », a déclaré Kati Piri (S&D, néerlandaise), dans un communiqué.
Néanmoins, au regard de la situation sur leur marché de l'emploi, les États membres pourront au préalable vérifier que des citoyens européens ou des ressortissants de pays tiers résidant légalement sur leur territoire soient en mesure de postuler pour une offre d'emploi.
La détention de personnes majeures, une option de dernier recours
La détention de demandeurs d'asile, qui ne pourra concerner que des personnes majeures, doit constituer une mesure de dernier recours. « Il y a un élément sur lequel nous nous sommes tout de suite mis d'accord : les enfants ne devraient pas faire l'objet d'une détention », a déclaré Mme in't Veld.
Par rapport à la proposition initiale, les députés ont davantage encadré cette possibilité en introduisant l'obligation pour les autorités du pays d'accueil désireuses de détenir un réfugié de le faire uniquement après une décision judiciaire. Ils ont aussi ouvert la possibilité à un demandeur d'asile de faire appel de cette décision judiciaire. Une dérogation à ces dispositions serait toutefois possible aux frontières.
« Nous ne pouvons pas voir se répéter ce qu'il s'est passé en Hongrie, lorsque des demandeurs d'asile ont entrepris un voyage long et périlleux vers l'UE juste pour être criminalisés et piégés dans des villages de containers sécurisés par des fils barbelés », a commenté Tanja Fajon (S&D, slovène).
Selon le rapport de la commission LIBE, les migrants mineurs auront le droit d'accéder au système éducatif au plus tard un mois après leur arrivée dans le pays d'accueil. De façon uniquement temporaire, des cours pourront avoir lieu dans les centres d'accueil, mais l'idée est que ces migrants soient intégrés le plus vite possible dans le système éducatif national.
Les députés veulent aussi que les migrants mineurs non accompagnés puissent bénéficier d'un tuteur, qui pourrait faire partie d'une association, afin qu'ils soient informés de leurs droits et obligations.
La proposition législative sur la table fait l'objet d'un paquet plus général sur la révision en cours du système dit 'de Dublin' sur l'octroi de l'asile dans l'Union européenne (voir autre nouvelle). (Mathieu Bion)