Les choses s’accélèrent en ce qui concerne la révision des règles relatives aux services de médias audiovisuels. La commission de la culture au Parlement européen a adopté sa position mardi 25 avril, tandis que les ambassadeurs des États membres devraient se prononcer sur un nouveau projet de compromis, vu par EUROPE, mercredi 26.
Le résultat du vote en commission parlementaire de la culture et de l'éducation est relativement similaire à ce que nous annoncions dans notre numéro précédent (EUROPE 11773). Les députés ont en effet rejeté les amendements de compromis destinés à satisfaire les groupes ADLE et CRE. Ils ont maintenu l’idée d’obliger les fournisseurs de services à la demande (VOD) à offrir des œuvres européennes à hauteur de 30% de leur catalogue et, si l’État membre responsable le souhaite, de les faire contribuer financièrement à la production d’œuvres européennes. À l’issue du vote, les deux co-rapporteurs allemands, Petra Kammerevert (S&D) et Sabine Verheyen (PPE) se sont vu octroyer un mandat de négociation pour entamer les trilogues avec le Conseil.
Les blocages pourraient se concentrer sur les points suivants :
Publicité : et les députés et la proposition de compromis de la Présidence maltaise reprennent l’idée d’une limite journalière de 20% en matière de publicité, conformément à ce que propose la Commission. Toutefois, pour éviter que les téléspectateurs soient confrontés à une concentration de publicités en soirée, les députés suggèrent aux États membres de définir une fenêtre de grande écoute de 4 heures au maximum au cours de laquelle le plafond s’appliquera, tandis que la Présidence maltaise suggère de diviser la journée en deux parties : de 6 à 18h et de 18h à minuit. Au cours de chacune de ces tranches, la proportion de publicité ne pourra pas être supérieure à 20%.
Promotion des œuvres européennes : les députés et la proposition de compromis maltaise reprennent l'idée d'obliger les fournisseurs de service à la demande (VOD) à offrir et promouvoir des œuvres européennes. Les députés plaident pour un quota de 30% dans le catalogue des fournisseurs de services, tandis que le compromis maltais maintient la proportion de 20% suggérée par la Commission. La proposition maltaise va plus loin, puisqu’elle indique que les États membres devraient être en mesure de réclamer une telle participation aux fournisseurs de services établis hors de leur territoire qui visent leur public, s’ils l’exigent aussi des fournisseurs établis sur leur territoire. Elle prévoit toutefois une dérogation pour les fournisseurs « avec un petit chiffre d’affaires ou une audience limitée ». Elle charge par ailleurs la Commission de publier des lignes directrices sur cette question.
Réseaux sociaux : tout comme la Commission, les députés suggèrent d’inclure les plateformes de médias sociaux – comme Facebook – dans le champ d’application de la directive, à condition qu’ils remplissent la définition d’une « plateforme de partage de vidéo ». L’idée est d’appliquer à ces plateformes des exigences en matière de publicité ou de suppression des contenus haineux, par exemple. Les députés définissent ces plateformes en fonction de leur faculté à rendre publics des programmes ou des vidéos générés par l’utilisateur. La proposition de compromis maltaise fait, pour sa part, aussi référence à l’absence de responsabilité éditoriale de ces plateformes et prévoit des dispositions spécifiques permettant de définir la juridiction responsable.
Juridiction : les députés ont supprimé les dispositions de la Commission permettant d’identifier l’État membre responsable des fournisseurs de services qui prennent leurs décisions éditoriales dans un pays différent de celui où se situe leur siège social. La proposition maltaise, elle, rentre davantage dans les détails : elle propose que l’État responsable soit celui où se situe le siège social de l’entreprise et où les décisions éditoriales régulières sont prises. En cas de hiatus, elle propose de regarder où la majorité de la force de travail opère. En outre, la proposition maltaise indique que « les États membres devraient être libres d’imposer aux fournisseurs de service sous leur juridiction de respecter des règles plus strictes ou plus détaillées […] dans les domaines coordonnés par la directive, dans le respect des règles de l’UE ».
Le compromis maltais n'est toutefois pas encore adopté ; à ce stade, il s'agit toujours d'une proposition qui s'appuie sur les discussions du groupe de travail du 12 avril. Il sera discuté au Comité des représentants permanents le 26 avril, en vue d'un accord au Conseil Culture le 23 mai. (Sophie Petitjean)