Les six prochains mois s’annoncent chargés pour la Présidence roumaine du Conseil de l’UE en matière de justice civile et pénale. Elle entend boucler plusieurs dossiers sur la table, tout en restant néanmoins réaliste sur ce qu’elle sera en mesure d’accomplir d’ici la fin de son mandat.
En matière de justice pénale, le dossier législatif qui dominera la Présidence roumaine sera le paquet ‘preuves électroniques’ (EUROPE 12003).
Pour rappel, le Conseil a adopté début décembre sa position sur le règlement instaurant des injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques (EUROPE 12155). Aucune négociation en ‘trilogue’ ne devrait néanmoins avoir lieu sous sa présidence, puisque le dossier est, pour le moment, bloqué au PE (EUROPE 12147).
Toutefois, sur le plan technique, Bucarest entend poursuivre les travaux sur les certificats contenus en annexe du règlement – un point qui n’avait pas vraiment été abordé sous présidence autrichienne.
Surtout, elle vise l’adoption d’une approche générale d’ici juin sur l’autre partie du paquet, à savoir la directive imposant aux prestataires de services de désigner un représentant légal au sein de l'UE qui serait responsable de la réception et du respect des injonctions.
Les discussions sur ce texte en groupe de travail commenceront ce vendredi. La Présidence est plutôt confiante et les discussions devraient se dérouler « sans heurts », selon un diplomate européen.
Deux articles de la directive ne font néanmoins pas consensus pour le moment, a-t-il expliqué. Il s’agit notamment de celui sur l’obligation imposée aux prestataires de services de désigner un représentant légal ainsi que celui sur les sanctions pouvant être imposées aux prestataires de services qui n’ont pas désigné de représentants légaux.
Autre grand dossier : l’institutionnalisation et l’entrée en fonction en 2020 du Parquet européen (EUROPE 11882).
D’ici la fin du mois de mars, les colégislateurs devront en effet se prononcer d’un commun accord sur la nomination du chef du Parquet européen. Ils devraient recevoir, début février, une liste de 3 à 5 candidats présélectionnés par le comité de sélection (EUROPE 12093). S’en suivront ensuite des auditions organisées au sein des deux institutions autour de la troisième semaine du mois de février.
Dans le domaine du droit de la famille, Bucarest espère aussi clore la refonte du règlement 'Bruxelles II bis' relatif aux décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d'enlèvement international d'enfants (EUROPE 11584).
Pour rappel, le Conseil a adopté sa position en décembre sur les éléments principaux de la réforme (EUROPE 12155), mais le PE a été reconsulté sur le texte (EUROPE 12162). Selon un autre diplomate européen, le PE pourrait avancer vite sur ce dossier, étant donné que le texte adopté par le Conseil a repris plusieurs de ses suggestions.
La Présidence est en revanche beaucoup moins optimiste sur la proposition de règlement sur la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances, présentée en mars 2018 (EUROPE 11979). Si elle garde comme objectif l’adoption d’une approche générale, elle est aussi consciente que son possible effet sur les marchés financiers est un enjeu sensible.
Elle travaillera aussi sur la proposition de règlement sur la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires ainsi que sur le règlement relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile.
Les progrès sont très lents sur ces deux dossiers et « toutes les options restent ouvertes », a confié cette même source - au minimum, un rapport de progrès et, au mieux, une approche générale d’ici juin. (Marion Fontana)