La Présidence roumaine du Conseil de l'UE souhaite que les ministres européens des Finances se prononcent, mardi 22 janvier, sur deux dispositions liées à la proposition de règlement établissant le programme InvestEU après 2020.
Même s'il ne peut totalement être exclu, un accord politique de principe des États membres sur ce dossier ne devrait pas intervenir, l'objectif affiché étant de parvenir à un accord politique interinstitutionnel avant les élections européennes.
L'une des questions posées aux ministres concerne la gouvernance du futur Fonds InvestEU destiné à soutenir, via l'octroi d'une garantie publique basée sur le budget de l'UE, des projets d'investissements privés risqués dans la lignée du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), le bras financier du plan 'Juncker' d'investissement.
La question est sensible. La BEI, qui gère actuellement le FEIS ne veut pas que la Commission européenne joue un rôle bancaire dans la gestion d'InvestEU (EUROPE 12065). Néanmoins, le programme InvestEU regroupant 14 instruments financiers existants, la Commission ne veut pas être dépossédée de certaines de ses prérogatives.
Transmise aux États membres mi-décembre 2018 par l'ex-Présidence autrichienne du Conseil, la dernière proposition de compromis sur la proposition de règlement suggère « un partenariat » négocié bilatéralement entre la Commission et la BEI. La BEI sera notamment appelée à contribuer à la définition de lignes directrices en matière d'investissement ou à évaluer les systèmes de gestion qu'auront mis en place d'autres partenaires chargés de la mise en œuvre de la garantie publique, par exemple, des banques nationales de développement.
Bâtissant sur l'expérience jugée positive du FEIS, les États membres estiment nécessaire de mettre sur pied un comité de pilotage ('steering committee') pour le Fonds InvestEU. Ce comité serait composé de quatre représentants de la Commission, de deux représentants de la BEI, de deux représentants des autres partenaires de mise en œuvre, et d'un représentant provenant d'un comité consultatif ('advisory board') ad hoc.
La composition de ce comité consultatif doit aussi être simplifiée, estiment les États membres.
Allocation de la garantie publique de l'UE. L'autre question posée aux ministres concernera la ventilation suivante de la gestion de la garantie publique de l'UE : 75 % de cette garantie serait gérée par la BEI et 25 % par les autres partenaires.
Cet accès élargi à la garantie publique s'explique notamment par la volonté de permettre au Fonds InvestEU d'intervenir dans des domaines d'activités sous-représentés dans le cadre du plan 'Juncker', justifie une note de la Présidence roumaine datée du 15 janvier.
Mardi prochain, les ministres seront interrogés sur la façon de répartir graduellement et harmonieusement, entre les partenaires de mise en œuvre d'InvestEU, les 25 % de la garantie publique de l'UE afin de faciliter un équilibre géographique des projets et favoriser la prise de risques dans des secteurs insuffisamment exploités.
Voir la note de la Présidence roumaine : http://bit.ly/2Fus8IJ. (Mathieu Bion)