Les délégations des États membres de l'UE se seraient montrées finalement favorables à l’approche horizontale proposée par la Commission européenne pour la directive ‘lanceurs d’alerte’, ainsi qu'au maintien d'un processus décisionnel à la majorité qualifiée sur les matières fiscales, lors de la réunion du Comité des représentants permanents (Coreper), mercredi 16 janvier.
La réunion était attendue et devait permettre de trancher la position des États membres sur un avis juridique controversé du Conseil, qui proposait une division en 5 actes législatifs de ladite directive et introduisait un nouvel article (article 115 du TFUE) pour un acte législatif spécifique dédié à l’impôt sur les sociétés, dont l'adoption aurait nécessité l’unanimité au Conseil (EUROPE 12170, 12168).
Les délégations se dirigeraient ainsi vers un net désaveu de l’avis juridique du Conseil. La réunion n’aurait certes pas été « conclusive », mais aurait permis de montrer un fort consensus des États membres pour une base légale multiple (16 dans la proposition de la Commission - EUROPE 12004). Surtout, les États membres auraient repoussé la proposition de l’article 115 au profit de l’article 114, dédié au marché intérieur.
L’Italie, l’Allemagne, la Croatie, l’Espagne, la France, les Pays-Bas et la Grèce auraient clairement montré leur accord pour un instrument unique nécessitant la majorité qualifiée. Le Luxembourg aurait également fini par rejoindre le gros du groupe et se serait convaincu qu’il ne s’agissait pas d’un acte législatif d’harmonisation fiscale.
L’Autriche se serait dite plutôt favorable à l’avis juridique, mais était prête à suivre la majorité. La Hongrie et l’Irlande auraient, quant à elles, exprimé clairement leur faveur pour l’avis juridique.
Certaines délégations, notamment néerlandaises, auraient toutefois émis des réserves sur la mention de l’article 31 du Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.
La position qui se dessine a été saluée au PE, notamment par le rapporteur, Virginie Rozière (S&D, française). « Signaux positifs à la sortie du COREPER », s’est-elle ainsi réjouie sur son compte Twitter, soulignant que « l’approche horizontale [est] maintenue », et que la « fiscalité resterait dans le champ d’application », avant de lancer : « Maintenant les États membres doivent adopter leur position et entamer les négociations avec le Parlement au plus vite ! » Cela devrait se faire rapidement, nous confirment plusieurs sources diplomatiques, étant donné que le contenu du texte ferait déjà consensus entre les délégations nationales. (Pascal Hansens)