login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 12173
Sommaire Publication complète Par article 14 / 29
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Les États membres soutiendraient le principe d’un instrument unique pour la directive ‘lanceurs d’alerte’

Les délégations des États membres de l'UE se seraient montrées finalement favorables à l’approche horizontale proposée par la Commission européenne pour la directive ‘lanceurs d’alerte’, ainsi qu'au maintien d'un processus décisionnel à la majorité qualifiée sur les matières fiscales, lors de la réunion du Comité des représentants permanents (Coreper), mercredi 16 janvier. 

La réunion était attendue et devait permettre de trancher la position des États membres...

Sommaire

INSTITUTIONNEL
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES