La décision de la Commission européenne interdisant l'acquisition de l'entreprise TNT Express par UPS doit être annulée, a confirmé la Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt rendu mercredi 16 janvier (affaire C-265/17 P).
En janvier 2013, la Commission avait mis son veto au projet d’acquisition susmentionné en raison de l’entrave significative de la concurrence que l’opération aurait engendrée sur le marché de la distribution internationale expresse de petit colis dans quinze États membres (EUROPE 10775).
UPS avait formé un recours en annulation à l’encontre de cette décision, recours auquel le Tribunal de l’UE avait donné une suite favorable en 2017 (EUROPE 11740). La Commission avait formé un pourvoi devant la Cour afin de faire annuler l’arrêt du Tribunal.
Dans son arrêt, la Cour reprend à son compte le raisonnement de l'avocat général, estimant que les droits de la défense d'UPS n'avaient pas été respectés (EUROPE 12070).
Selon le juge de l'UE, la Commission est tenue de concilier l’impératif de célérité, qui caractérise le règlement (139/2004) relatif aux opérations de concentrations, avec le respect des droits de la défense. Ce règlement ne permet pas à la Commission de modifier, après la communication de griefs, la substance d’un modèle économétrique sur lequel elle entend fonder ses objections sans en informer UPS et sans lui permettre de faire valoir ses observations à cet égard.
Par conséquent, la Cour estime que le Tribunal n'a pas commis d'erreur de droit en concluant que la Commission devait communiquer à UPS le modèle final de son analyse économétrique avant l'adoption de la décision litigieuse. Et, comme l'a considéré le Tribunal, il ne saurait être exigé d'UPS de prouver que, à défaut de l'irrégularité procédurale constatée, la décision de la Commission aurait été différente. (Mathieu Bion)