C’est à la quasi-unanimité des votes exprimés que le Parlement européen a validé, mercredi 16 janvier à Strasbourg, le texte issu des négociations interinstitutionnelles sur la répartition des contingents tarifaires à l'OMC entre l'Union européenne à vingt-sept et le Royaume-Uni.
Entamés mi-novembre 2018, les pourparlers entre représentants du PE et des États membres sur la proposition de la Commission avaient rapidement abouti (EUROPE 12130). La commission du commerce international (INTA) avait approuvé l'accord provisoire issu des pourparlers en décembre ; en plénière, les eurodéputés ont désormais confirmé leur soutien à ce texte par 626 voix favorables, 18 contre et 42 abstentions.
La liste des contingents tarifaires, principalement agricoles, doit être répartie entre les Vingt-sept et le Royaume-Uni avant le Brexit. La méthode de répartition, convenue avec Londres, soustrait de la totalité d’un contingent la part britannique, sur base de son utilisation de ce contingent, sur une période représentative récente de trois ans, exprimée en pourcentage de l’UE. La proposition donne à la Commission des pouvoirs délégués pour modifier les annexes du règlement afin de prendre en compte tout accord conclu à l'OMC (EUROPE 12114).
Le rapport du Parlement, élaboré par Mme Quisthoudt-Rowohl (PPE, allemande), proposait notamment que la modification de ces annexes n'étende pas le niveau actuel d'accès aux marchés. La proposition contient en annexe la liste des contingents et leur répartition.
Les nouveaux contingents s'appliqueront au lendemain du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Pour consulter la proposition et le rapport : https://bit.ly/2Ruu7TQ. (Hermine Donceel)