Les représentants du Parlement européen et du Conseil de l’UE ont marqué, mercredi 16 janvier, un accord politique de principe sur la modification ciblée du règlement de 2014 sur le financement des partis politiques européens, afin d'inclure la possibilité d'imposer des sanctions en cas de violation délibérée des règles de protection des données pour influencer les résultats des élections européennes (EUROPE 12094).
Les négociations, qui ont débuté fin décembre, ont été finalisées en un temps record. Tout d'abord, parce que la position du Conseil (EUROPE 12163) et celle du PE (EUROPE 12156) étaient très proches, mais surtout parce que les nouvelles règles doivent être en place pour les élections européennes de mai 2019.
Lorsqu'une autorité nationale de contrôle signalera une violation, l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes pourra désormais déclencher la procédure de vérification et décider d'imposer une amende s’élevant à 5 % du budget annuel du parti européen sanctionné. Par ailleurs, tout parti européen reconnu coupable de violation ne pourra pas demander un cofinancement de l'UE pour l'année en cours.
Les colégislateurs ont en outre insisté sur la possibilité pour le parti politique européen de pouvoir être entendu avant qu’une décision soit prise ainsi que sur la prise en compte du principe ne bis in idem, pour éviter que la même infraction soit sanctionnée deux fois, au niveau national et au niveau européen.
Dans un communiqué, la commissaire européenne à la Justice, Věra Jourová, a salué cet accord et espéré que les partis politiques européens se conformeront pleinement aux nouvelles règles afin que « les Européens puissent voter en étant pleinement et équitablement informés pendant la campagne ».
L’accord doit encore être approuvé formellement au sein des deux institutions. Au Parlement européen, la commission des affaires constitutionnelles se prononcera le 29 janvier prochain, avant un vote du PE en session plénière prévu en mars. (Marion Fontana)